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Actualités juridiques
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06 2019
Attention ! La Loi PACTE remet à plat le régime de désignation des commissaires aux comptes. Vérifiez vos seuils !
La loi PACTE a l’ambition de réformer le paysage économique des entreprises françaises. L’une des mesures emblématiques vise à restreindre les hypothèses de désignation des commissaires aux comptes, dans l’objectif de réduire les contraintes financières pesant sur les petites...
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06 2019
Actualisation des documents commerciaux suite à la modification de l’article l. 441-6 du code de commerce sur les délais de paiement
Si vos conditions générales de vente, vos contrats ou vos factures font mention de l’article L. 441-6 I du code de commerce, il faut les mettre à jour. La mention de cet article du Code de commerce est très fréquente...
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04 2019
Le dépôt de marque, comment ça marche ?
Vous avez déposé votre marque française auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, il est encore un peu tôt pour vous féliciter car votre marque n’est pas encore officiellement enregistrée. Il va d’abord s’écouler un délai de 4 à...
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04 2019
BREXIT, RGPD et transfert de données personnelles
Deal ? No Deal ? Hard Brexit ? Soft Brexit ? Si de nombreux britanniques guettent depuis des mois l’épilogue de cet imbroglio made in UK, bon nombre d’entreprises européennes suivent également d’un œil attentif la situation politique d’outre-manche. En effet, le verdict...
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04 2019
Ouverture d’un guichet de régularisation pour les entreprises
L’administration vient d’ouvrir un guichet de mise en conformité fiscale pour les entreprises et leurs dirigeants appelé le « Service de Mise en Conformité des Entreprises » (SMEC). A quoi sert le SMEC ? A l’image de ce qui se faisait dans le cadre...
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03 2019
Cession d’entreprise : ne gardez pas d’informations sous silence lors des négociations !
Une société d’édition avait fait l’acquisition des actions d’une agence de publicité. Quelques mois après cette acquisition, le cessionnaire constate une chute significative du chiffre d’affaires. Il assigne alors le cédant en nullité de la vente pour dol en...
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03 2019
l’ubérisation de l’économie traditionnelle ?
Dans un contexte où l’évolution du travail, notamment en raison de l’automatisation de l’économie, laquelle est fulgurante, la figure du salarié soumis à un lien de subordination, conçue sur le paradigme fordo-keynésien, semble être devenue juridiquement désuète. Malgré tout, la...
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03 2019
Dans quelques jours se tiendra le salon de la franchise…
Il s’agit d’un événement où un nombre important de franchiseurs et candidats-franchisés se rencontrent et échangent. La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises indépendantes :...
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02 2019
L’emploi de la langue Française en droit des affaires
À l’ère où la traduction vocale en temps réel se développe de manière exponentielle, les soucis de traduction pourraient apparaître obsolètes. Cependant, la logique du langage juridique ne répond pas à une transposition littérale des termes, les mots ne...
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