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Actualités juridiques
02
06 2022
Entrée en vigueur à compter du 28 mai 2022 de nouvelles règles concernant l’affichage des promotions sur les sites e-commerce
En savoir +11
05 2022
Le retour par la fenêtre de la jurisprudence dite du « préjudice nécessaire » ?
En savoir +15
06 2021
Les nouvelles clauses contractuelles types de la Commission européenne sont arrivées !
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