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Actualités juridiques
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07 2019
La Cour de Cassation valide le barème des indemnités prud’homales
Est-ce la fin des débats ? Rien n’est sûr….Une fronde avait été lancée depuis plusieurs mois sous l’impulsion d’avocats défenseurs des salariés et des organisations syndicales qui, vent debout contre les dispositions de l’article L.1235-3 du Code du Travail issues...
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07 2019
Modification des mentions obligatoires sur les factures
Suite à l’ordonnance N° 2019 – 359 du 24 avril 2019, les mentions obligatoires sur les factures ont été modifiées. Il est ajouté deux nouvelles mentions obligatoires aux mentions déjà existantes à l’article L441-9 du Code de commerce (anciennement L441-3): –...
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07 2019
Rupture brutale des relations commerciales établies et durée du préavis
En France, des entreprises peuvent librement choisir leur partenaire commercial et décider d’établir une relation économique avec d’autres sociétés. Dans la majorité des cas, les parties rédigent un contrat qui organisera la durée de la relation. Il est fréquent de trouver...
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06 2019
Attention ! La Loi PACTE remet à plat le régime de désignation des commissaires aux comptes. Vérifiez vos seuils !
La loi PACTE a l’ambition de réformer le paysage économique des entreprises françaises. L’une des mesures emblématiques vise à restreindre les hypothèses de désignation des commissaires aux comptes, dans l’objectif de réduire les contraintes financières pesant sur les petites...
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06 2019
Actualisation des documents commerciaux suite à la modification de l’article l. 441-6 du code de commerce sur les délais de paiement
Si vos conditions générales de vente, vos contrats ou vos factures font mention de l’article L. 441-6 I du code de commerce, il faut les mettre à jour. La mention de cet article du Code de commerce est très fréquente...
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04 2019
Le dépôt de marque, comment ça marche ?
Vous avez déposé votre marque française auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, il est encore un peu tôt pour vous féliciter car votre marque n’est pas encore officiellement enregistrée. Il va d’abord s’écouler un délai de 4 à...
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04 2019
BREXIT, RGPD et transfert de données personnelles
Deal ? No Deal ? Hard Brexit ? Soft Brexit ? Si de nombreux britanniques guettent depuis des mois l’épilogue de cet imbroglio made in UK, bon nombre d’entreprises européennes suivent également d’un œil attentif la situation politique d’outre-manche. En effet, le verdict...
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04 2019
Ouverture d’un guichet de régularisation pour les entreprises
L’administration vient d’ouvrir un guichet de mise en conformité fiscale pour les entreprises et leurs dirigeants appelé le « Service de Mise en Conformité des Entreprises » (SMEC). A quoi sert le SMEC ? A l’image de ce qui se faisait dans le cadre...
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03 2019
Cession d’entreprise : ne gardez pas d’informations sous silence lors des négociations !
Une société d’édition avait fait l’acquisition des actions d’une agence de publicité. Quelques mois après cette acquisition, le cessionnaire constate une chute significative du chiffre d’affaires. Il assigne alors le cédant en nullité de la vente pour dol en...
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