Actualités juridiques

26
03 2020

Assemblée générale des sociétés

26
03 2020

Flash infos sociales

25
03 2020

Mise à jour des mesures relatives au chômage partiel.

10
03 2020

Fixation de la rémunération d’un gérant de SARL

06
02 2020

Reconduction de la prime MACRON pour 2020

03
02 2020

VENTE AUX ENCHERES – Audience JEX 9 Mars 2020 à 10h

21
01 2020

Sur l’obligation de dépôt des comptes par les sociétés commerciales

21
01 2020

SAS : les clauses d’exclusions introduites ou modifiées plus facilement

Une clause statutaire d’exclusion est une clause en vertu de laquelle un associé peut être obligé, conformément aux statuts, de céder ses actions et de quitter la société. La loi offre aux associés de SAS une liberté quant au...

16
01 2020

VENTES AUX ENCHERES – Audience JEX du 10 Février 2020 à 10h00