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Actualités juridiques
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11 2019
Pas de droit de visite et d’hébergement pour l’ancienne compagne de la mère en l’absence de réciprocité de lien avec l’enfant
Un arrêt obtenu par Sylvia CRUBLEAU-COCHARD devant la Cour d’appel d’ANGERS a été confirmé par la Cour de cassation le 26 juin dernier. En l’espèce, le couple pacsé s’est séparé moins de 6 mois après la naissance de l’enfant. L’ancienne...
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10 2019
Présentation du projet de loi de finances pour 2020
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté. Les discussions vont maintenant s’ouvrir pour que les dispositions puissent être définitivement adoptées avant le 31 décembre 2019. Nous vous présentons ici les principales dispositions relatives à la fiscalité...
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10 2019
Les nouveaux seuils pour les petites entreprises : Vérifiez si votre société est concernée !
Désormais, sont des petites entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : – total du bilan...
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10 2019
La CJUE et les contours du droit à l’oubli : les conséquences des deux arrêts du 24 septembre 2019
L’informatisation de la société a entraîné de profondes mutations au regard de ce qu’il convient de nommer « la mémoire humaine ». Il y a encore peu, celle-ci était naturellement limitée car soumise à des impératifs purement physiologiques ; mais avec l’informatique...
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09 2019
Barème “Macron” : suite, mais pas fin !
Pour mémoire, le 17 juillet 2019 (Avis Cass. 17-7-2019 n° 19-70.010), la Cour de cassation rendait un avis sur la conventionalité et du barème prévu par les dispositions de l’article L 1235–3 du code du travail issu de l’ordonnance...
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07 2019
La Cour de Cassation valide le barème des indemnités prud’homales
Est-ce la fin des débats ? Rien n’est sûr….Une fronde avait été lancée depuis plusieurs mois sous l’impulsion d’avocats défenseurs des salariés et des organisations syndicales qui, vent debout contre les dispositions de l’article L.1235-3 du Code du Travail issues...
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07 2019
Modification des mentions obligatoires sur les factures
Il est ajouté deux nouvelles mentions obligatoires aux mentions déjà existantes à l’article L441-9 du Code de commerce (anciennement L441-3): L’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur adresse, Le numéro de bon de commande...
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07 2019
Rupture brutale des relations commerciales établies et durée du préavis
En France, des entreprises peuvent librement choisir leur partenaire commercial et décider d’établir une relation économique avec d’autres sociétés. Dans la majorité des cas, les parties rédigent un contrat qui organisera la durée de la relation. Il est fréquent de trouver...
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06 2019
Attention ! La Loi PACTE remet à plat le régime de désignation des commissaires aux comptes. Vérifiez vos seuils !
La loi PACTE a l’ambition de réformer le paysage économique des entreprises françaises. L’une des mesures emblématiques vise à restreindre les hypothèses de désignation des commissaires aux comptes, dans l’objectif de réduire les contraintes financières pesant sur les petites...
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