Actualités juridiques

21
01 2020

Sur l’obligation de dépôt des comptes par les sociétés commerciales

21
01 2020

SAS : les clauses d’exclusions introduites ou modifiées plus facilement

Une clause statutaire d’exclusion est une clause en vertu de laquelle un associé peut être obligé, conformément aux statuts, de céder ses actions et de quitter la société. La loi offre aux associés de SAS une liberté quant au...

16
01 2020

VENTES AUX ENCHERES – Audience JEX du 10 Février 2020 à 10h00

20
12 2019

Ventes aux Enchères – Audience JEX ANGERS du 13 Janvier 2020 à 10h

Un ensemble immobilier composé de : Au rez-de-chaussée : entrée, séjour-salon, cuisine meublée, couloir et dégagement, chambre avec placard, WC, salle de bains avec placard, lingerie. Au premier étage : couloir, 4 chambres avec placards, WC. Garage avec accès à un petit grenier. Terrasse sur...

10
12 2019

Contestation possible sur les prestations compensatoires payées en capital et sous forme de rente (mixte)

Pour rappel, il existe 3 types de prestations compensatoires : La prestation compensatoire versée en capital. Si ce capital est versé dans les 12 mois suivant le jugement de divorce alors il ouvre droit à une réduction d’impôt. La prestation compensatoire est...

05
12 2019

Contestez la non imputation des pertes suite à une opération de réduction de capital avant le 31 Décembre prochain !

Le Code de Commerce impose aux associés d’une société par actions dont les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social : soit de décider la dissolution anticipée, soit de régulariser la situation dans un délai limité à la...

03
12 2019

SARL : nouveau cas de nullité d’une décision des associés

Désormais, les décisions modifiant les statuts et les décisions ordinaires, prises par les associés en violation des règles de quorum et de majorité peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Toutefois, la nullité est facultative. Le juge peut...

28
11 2019

Le « Black Friday », ou comment oublier ses fondamentaux RGPD durant quelques jours

Ça y est. Nous y sommes. Encore. C’est la grand-messe des offres commerciales : c’est le Black Friday. Depuis maintenant quelques années, commerçants et e-commerçants français suivent sans retenu ce raz-de-marée promotionnel originaire d’outre-Atlantique. Alors, réelles promotions ou fausses bonnes...

28
11 2019

ISF – IFI : Quid de l’abattement de 30% pour la résidence principale détenue par une SCI ?

Les personnes détenant leur résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI et dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros connaissent bien cette problématique. Pour le calcul de l’ISF et de l’IFI la résidence principale bénéficie d’un abattement légal de...