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Actualités juridiques
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01 2019
Comment verser la prime “Gilets Jaunes” ?
Suite au mouvement des “gilets jaunes”, le Parlement a adopté, le 24 Décembre 2018, une loi permettant de verser une prime aux conditions fiscales et sociales avantageuses. Vous souhaitez en savoir plus ? Cliquez ICI : nous sommes à...
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11 2018
Quel sort pour les données personnelles après la mort ?
Le sort des données numériques d’un individu après sa mort a longtemps été un sujet ignoré tant par le droit que par les gérants du web et les internautes. Généralement la mort est abordée sous un angle purement “physique”...
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09 2018
Drones de loisir : le point sur les règles à respecter en 2018 ?
L’utilisation des drones de loisir fait régulièrement l’objet de faits divers, comme en attestent le récent survol du Fort de Brégançon en août 2018 – alors que le Président de la République y séjournait – ou encore les nombreux...
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09 2018
Mise en œuvre du prélèvement à la source lors des arrêts-maladies
La mise en place du prélèvement à la source au 1ier janvier 2019 engendre des interrogations pratiques. Tel est le cas de l’articulation des arrêts-maladies avec la retenue à la source. On rappelle les dispositifs fiscaux applicables aux indemnités journalières...
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09 2018
Mise en œuvre du prélèvement à la source pour les étudiants et stagiaires
A compter du 1ier janvier 2019, sera mis en place le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus. Pour rappel, il s’agit d’une modification des modalités de recouvrement. Pour les salariés, l’impôt sur les revenus sera directement versé...
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07 2018
La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est désormais publiée au Journal officiel. Elle vient adapter et préciser la célèbre loi Informatique, Fichiers et Libertés de 1978 au « paquet » européen de protection des...
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07 2018
Bitcoin : Le numérique rattrapé par la fiscalité
L’actualité a mis les crypto-monnaies sur le devant de la scène. Les journaux ont fait leur une sur l’envolée du cours du Bitcoin. Le Bitcoin, l’ « ether », le « namecoin » ou le « litecoin » peuvent être définis comme la représentation d’une valeur...
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06 2018
Protection du logiciel par le droit d’auteur : la difficile preuve de l’originalité
(Arrêt de la Cour d’appel de Douai du 5 avril 2018, M.X Anaphore c/ Conseil départemental de l’Eure). Le logiciel est susceptible d’être protégé par le droit d’auteur. La seule condition de fond, mais non négligeable, est la preuve de...
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05 2018
Le dépôt de marque, comment ça marche ?
EPISODE 2 : Quels conditions dois-je respecter pour que ma marque soit valide ? Suite à votre choix des éléments composant votre projet de marque, il convient de regarder si celle-ci peut être acceptée par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Il...
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