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Actualités juridiques
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09 2018
Mise en œuvre du prélèvement à la source lors des arrêts-maladies
La mise en place du prélèvement à la source au 1ier janvier 2019 engendre des interrogations pratiques. Tel est le cas de l’articulation des arrêts-maladies avec la retenue à la source. On rappelle les dispositifs fiscaux applicables aux indemnités journalières...
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09 2018
Mise en œuvre du prélèvement à la source pour les étudiants et stagiaires
A compter du 1ier janvier 2019, sera mis en place le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus. Pour rappel, il s’agit d’une modification des modalités de recouvrement. Pour les salariés, l’impôt sur les revenus sera directement versé...
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07 2018
La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est désormais publiée au Journal officiel. Elle vient adapter et préciser la célèbre loi Informatique, Fichiers et Libertés de 1978 au « paquet » européen de protection des...
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07 2018
Bitcoin : Le numérique rattrapé par la fiscalité
L’actualité a mis les crypto-monnaies sur le devant de la scène. Les journaux ont fait leur une sur l’envolée du cours du Bitcoin. Le Bitcoin, l’ « ether », le « namecoin » ou le « litecoin » peuvent être définis comme la représentation d’une valeur...
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06 2018
Protection du logiciel par le droit d’auteur : la difficile preuve de l’originalité
(Arrêt de la Cour d’appel de Douai du 5 avril 2018, M.X Anaphore c/ Conseil départemental de l’Eure). Le logiciel est susceptible d’être protégé par le droit d’auteur. La seule condition de fond, mais non négligeable, est la preuve de...
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05 2018
Le dépôt de marque, comment ça marche ?
EPISODE 2 : Quels conditions dois-je respecter pour que ma marque soit valide ? Suite à votre choix des éléments composant votre projet de marque, il convient de regarder si celle-ci peut être acceptée par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Il...
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05 2018
La Saga des souliers Louboutin continue !
(Arrêt de la Cour d’Appel Paris, 17 mai 2018) Avec la dernière décision en date de la Cour d’appel du 17 mai 2018, la saga « Christian Louboutin » fait encore couler beaucoup d’encre. La Cour d’appel de Paris valide la marque...
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05 2018
Protection du logiciel par le droit d’auteur : la difficile preuve de l’originalité
(Arrêt de la Cour d’appel de Douai du 5 avril 2018, M.X Anaphore c/ Conseil départemental de l’Eure) Le logiciel est susceptible d’être protégé par le droit d’auteur. La seule condition de fond, mais non négligeable, est la preuve de l’originalité...
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04 2018
Pourquoi il me semble que le RGPD est une bonne chose ?
Parce que ce texte crée une sorte d’écologie de la donnée extrêmement saine pour tous ! Il crée de facto les notions de « donnée utile », « donnée pertinente » ! Fini le temps de la donnée exploitée à tort et à...
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