Difficultés financières des entreprises

La banque bloque les comptes de votre entreprise ou refuse de vous accorder des délais ou toute autre facilité de paiement…

Il convient de consulter un avocat afin de mettre en place une procédure amiable ou judiciaire adaptée en fonction de la situation d’état de cessation des paiements ou non de votre entreprise.

Ainsi, l’action de la banque à votre égard pourra être gelée et vous pourrez même négocier des délais de paiement afin d’étaler les prêts de votre entreprise ou vos découverts.

Dans le cadre de la crise sanitaire, le manque de trésorerie peut être résolu avec un PGE dont la demande doit être formulée avant le 31 décembre 2020. En cas de refus du PGE, en sollicitant une aide ad’hoc auprès du CODEFI.

Il est aussi possible de recourir à des mesures confidentielles comme la conciliation ou le mandat ad’hoc. Un conciliateur est alors en charge de négocier avec vos interlocuteurs bancaires et vos créanciers principaux.

Si la difficulté de trésorerie est devenue insurmontable faute de délais de paiement, il est possible de passer par une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire le cas échéant).

Dans tous les cas un diagnostic préalable est nécessaire afin d’envisager la suite.

Attention ce sujet est sensible car lorsqu’on arrive au moment où on ne peut plus payer les salaires en fin de mois, peu de solutions se présenteront et presque seulement le redressement ou liquidation judiciaire pour une prise en charge urgente par l’AGS (l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés).

Afin d’éviter cette extrémité, il est possible en amont de gérer la trésorerie de l’entreprise en demandant par exemple des délais de paiements non seulement aux fournisseurs mais aussi sur les charges sociales et fiscales à la CSSF (Commission des Chefs de Services Fiscaux)…

Vous êtes confronté à des difficultés de trésorerie ou vous anticipez ces difficultés (c’est mieux). Vous avez plusieurs interlocuteurs possibles.

Votre expert-comptable est un interlocuteur habituel qui peut vous alerter sur les difficultés conjoncturelles ou structurelles.

La DGFIP avec la CCSF peut vous octroyer des délais de paiement pour vos dettes sociales et  fiscales.

Un  avocat spécialisé pourra aussi vous conseiller avec un regard extérieur sur votre entreprise et ses difficultés. Il pourra aussi mettre en œuvre rapidement les actions de recouvrement de vos créances, première mesure parfois suffisante, et saisir la juridiction compétente pour cela en urgence.

Il vous assistera par ailleurs si besoin, pour préparer et présenter votre dossier de conciliation, mandat ad’hoc ou encore de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Il faut agir rapidement. Il s’agit du « prix de la course ». Souvent un dirigeant d’une entreprise cherche à cacher la situation et ainsi éteindre les incendie en payant les créanciers les plus offensifs.

Une mise en demeure adressée par votre avocat peut s’avérer très efficace.

Il existe des mesures vous permettant de saisir les comptes de votre débiteur, d’obtenir une décision de justice en quelques semaines.

Si votre débiteur est placé en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, il faudra déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire ou liquidateur judiciaire.

Il convient de veiller à procéder à la revendication des biens en possession de votre débiteur en présence d’une clause de réserve de propriété ou d’un dépôt.

Le PGE, Prêt Garanti par l’Etat évite une caution personnelle. Quelque soit la taille ou la forme juridique de votre entreprise, vous pouvez jusqu’au 31 décembre 2020 formuler votre demande auprès de votre banque habituelle. Un PGE peut être intéressant si vous traversez des difficultés conjoncturelles, cela pourra donner un second souffle à votre trésorerie.

Attention toutefois à bien établir un prévisionnel pour la période où il faudra le rembourser.

En cas de refus de votre banque, vous pouvez déposer un dossier auprès du CODEFI d’aide ad’hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid.

En revanche, si vos difficultés sont structurelles, le PGE sera insuffisant pour y pallier. Il faudra alors prendre des mesures complémentaires pour donner un nouvel élan à votre entreprise, peut-être de type conciliation, mandat ad’hoc, sauvegarde, ou redressement judiciaire. Bref, envisager le restructuring de votre entreprise.

Il faut d’abord chercher à savoir pourquoi. Une fois la cause identifiée, savoir si cette cause est structurelle ou conjoncturelle.

Si elle est conjoncturelle, l’entreprise doit chercher des ressources principalement en interne, si elle est structurelle il faudra la restructurer (restructuring).

Il faudra le faire en posant des choix sur la base d’un diagnostic et d’un inventaire des solutions. Encadré et conseillé pour ce faire, stopper les paiements sera dans un premier temps souvent nécessaire.

Ce mot n’est pratiquement plus utilisé, il a été remplacé par dépôt de bilan. En réalité, dépôt de bilan veut dire mettre l’entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Le redressement judiciaire peut être une solution pour la sauver s’il n’est pas trop tard et si les causes peuvent être corrigées.

Il faut consulter le plus vite possible un professionnel spécialisé. L’indicateur numéro un, c’est la trésorerie immédiate et le prévisionnel de trésorerie.

D’abord poser un diagnostic lucide et loyal et ne pas avoir ni peur ni honte d’aller en parler à des professionnels spécialisés (avocats par exemple) soumis au secret professionnel et formés à ces situations.

Ensuite traiter les difficultés selon qu’elles sont structurelles ou conjoncturelles. L’indicateur c’est la trésorerie existante et prévisible.

Le maître mot est comment anticiper un déficit de trésorerie, comment y faire face, où trouver des ressources au sein de mon entreprise ou à l’extérieur.

Il pourra être envisagé d’étaler les dettes amiablement sans tiers, ou avec l’aide d’un tiers dans le cadre de mesures confidentielles telles que le mandat ad hoc, la conciliation, ou enfin de se placer sous protection du tribunal compétent par une sauvegarde ou un redressement judiciaire.

Le rôle de l’avocat est complémentaire à celui de l’expert-comptable. L’avocat va focaliser sur la problématique trésorerie et va pouvoir accompagner et décomplexer le dirigeant sur les mesures, y compris judiciaires, parfois nécessaires.

L’avocat a souvent un œil neuf sur la situation, plus simple pour poser un diagnostic.

De plus parfois les rapports ont pu se tendre avec l’expert-comptable dont certaines factures sont impayées. L’avocat peut mettre du liant en organisant le paiement des factures de l’expert-comptable, fournisseur essentiel pour le redressement de l’entreprise (tableaux de bord à présenter, situations certifiées, etc.)