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Conditions générales d’utilisation

Article 1 : Définitions 

  • « Editeur » : désigne Avoconseil, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital 116 250€, enregistrée au RCS d’Angers sous le numéro 790 169 957
  • « Site »: désigne le présent site internet notamment accessible aux adresses : avoconseil.com et www.avoconseil.fr
  • « Utilisateur » : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site.

 

Article 2 : Objet du Site

Le Responsable du Site est une société d’avocats (la société Avoconseil, aussi dénommée « le Cabinet ») dont les domaines de compétence sont les suivants :

  • Droit commercial, des affaires et de la concurrence
  • Droit des sociétés
  • Droit social
  • Droit des assurances
  • Droit de la famille
  • Droit fiscal
  • Droit du numérique

Le Site a vocation à présenter le Cabinet, son équipe, ses domaines d’expertise ainsi que ses évènements. Il traite également de sujets d’actualité juridique.

 

Article 3 : Objet, opposabilité et modification des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :

  • Avoconseil met à la disposition des internautes des informations et/ou des services sur le Site,
  • L’Utilisateur accède audit Site et utilise ses services.

Par conséquent, l’accès au Site et l’utilisation des différentes fonctionnalités qui y sont proposées impliquent l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage donc à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au Site.

 

 

Avoconseil se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout internaute dès cet instant.

L’Utilisateur est averti que la fourniture par le cabinet Avoconseil d’un service ou de n’importe quelle autre prestation est encadrée par des conditions générales de vente, accessibles sur le Site et/ou communiquées à l’Utilisateur sur simple demande.

 

Article 4 : Avertissement relatif aux contenus et aux informations présents sur le Site

Les informations proposées via le Site sont fournies en l’état, sans garantie d’aucune sorte et ne peuvent en aucun cas être assimilées à une offre de service personnalisée ou à une prestation de conseil juridique ; par conséquent, elles ne peuvent pas se substituer à une avis juridique personnalisé ou une consultation d’avocat.

En dépit du soin apporté à la réalisation de ce Site et à la vérification de l’exactitude des informations qu’il comporte, ces informations ne sauraient engager la responsabilité de leurs auteurs ni celle d’Avoconseil. En effet, Avoconseil n’est tenue que d’une simple obligation de moyens concernant les informations qu’elle met à disposition des Utilisateurs qui accèdent au Site.

De ce fait, l’Utilisateur prenant connaissance d’une information sur le Site fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite de celle-ci. Il lui appartient notamment de contrôler ou faire contrôler, par tout avocat de son choix, si l’information ainsi recueillie est adaptée à sa situation personnelle.

 

Article 5 : Accès au Site

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle d’Avoconseil.

Pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, Avoconseil peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.

En outre, l’Utilisateur admet que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. Ainsi, AVOCONSEIL ne peut garantir que le Site fonctionnera de manière continue sans interruption ni erreur.

 

Article 6 : Utilisation des formulaires de contact

L’Utilisateur peut contacter les membres du cabinet Avoconseil par le biais des différents formulaires présents sur le Site.

Ces demandes de contact ont notamment pour objet :

  • Une demande de rendez-vous avec un avocat ;
  • Une demande d’information ;
  • Une demande d’abonnement à une ou plusieurs lettres d’information publiées Avoconseil.

Avoconseil mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre à toute demande de contact adressée par un Utilisateur. Néanmoins, Avoconseil ne s’engage en aucun cas à :

  • Apporter une réponse ;
  • Apporter une réponse dans un délai déterminé ;
  • Accuser réception de la demande de l’Utilisateur.

Dans ce cadre, les Utilisateurs acceptent expressément que les systèmes d’enregistrement automatiques mis en œuvre par Avoconseil soient considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, de la date et de l’heure des informations et documents adressés par leurs soins au Cabinet.

 

Article 7 : Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’il n’utilisera pas le Site à des fins illicites et/ou immorales et s’engage à se conformer aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur.

Notamment, l’Utilisateur s’interdit toute publication de contenus constituant des contrefaçons, contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux intérêts de tiers, obscènes, pornographiques, racistes, violents, diffamatoires ou irrespectueux, ou portant atteinte au droit au respect de la vie privée d’autrui.

De même, il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site. L’Utilisateur s’engage aussi à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.

Spécifiquement, l’Utilisateur s’interdit de réaliser toute opération visant à saturer une page ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Site. Il s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.

L’Utilisateur s’engage à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus.

Par ailleurs, l’Utilisateur n’est pas autorisé à redistribuer, louer, vendre, désassembler, modifier, décompiler, recompiler, adapter ou reproduire toute information contenue sur le Site de quelque manière que ce soit, à quelque titre que ce soit, sous une forme exploitable ou non, sauf autorisation expresse d’Avoconseil.

 

Article 8 : Responsabilité

L’utilisation du Site se fait aux risques et périls de l’Utilisateur, sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

L’utilisateur sera seul responsable de tout préjudice matériel et/ou immatériel et/ou direct ou indirect de quelque nature que ce soit qu’il causera du fait d’une utilisation non conforme du Site.

En aucun cas le Cabinet Avoconseil ne saurait être tenu responsable de tout préjudice matériel et/ou immatériel et/ou direct ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’utilisation ou par l’impossibilité d’utilisation du Site.

De même, Avoconseil ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

De ce fait, l’Utilisateur reconnaît qu’Avoconseil ne pourra aucunement être responsable des dommages qui résulteraient de son fait et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure ainsi que des dommages indirects.

En outre, Avoconseil ne consent aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre concernant notamment :

  • Le contenu des informations fournies sur le Site ;
  • Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau internet et/ou des services d’accès à internet ;
  • Le caractère exempt de virus du Site ;
  • Les erreurs, modifications ou inexactitudes que peut comporter le Site ;
  • Les conséquences du non-respect des CGU par l’Utilisateur et les négligences dans l’utilisation du Site par l’Utilisateur ;
  • Le caractère approprié ou l’aptitude du Site à répondre aux attentes ou aux besoins particuliers de l’Utilisateur.

 

Responsabilité d’Avoconseil en tant qu’Editeur du Site

Les informations et/ou documents figurant sur le Site et/ou accessibles par le Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

Avoconseil se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. De même, les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité d’Avoconseil puisse être recherchée à ce titre et sans recours contre cette dernière.

 

 

Article 9 : Propriété Intellectuelle

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du Site Internet (mise en forme, images, textes, documents, logos, bases de données, programmes, charte graphique…) ainsi que les contenus rédigés dans le cadre des services en ligne (y compris les présentes CGU) sont la propriété pleine, entière et exclusive du Cabinet Avoconseil.

Le Cabinet concède à l’Utilisateur du Site une autorisation de visualisation des contenus rédactionnels à titre personnel et privé, sur son ordinateur, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Toute reproduction, représentation, transmission, adaptation, extraction, réédition ou redistribution, intégrale ou partielle, de tout élément ou contenu protégé du Site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, préalable et écrite de son propriétaire est interdite, sous peine de poursuite judiciaire.

Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l’auteur de la contrefaçon. Notamment, aux termes de l’article L.335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon d’œuvres numériques publiées en France ou à l’étranger est une infraction pénale punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

 

 

Article 10 : Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site (notamment disponible aux adresses www.avoconseil.com ou www.avoconseil.fr).

Il est interdit de créer un lien vers les pages du Site sans autorisation expresse de l’Editeur.

L’Editeur se réserve le droit de solliciter ou procéder à la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site ou non préalablement autorisé.

 

Article 11 : Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

 

Article 12 : Langue des CGU

Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.

 

 

Article 13 : Attribution de compétence

EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES DECOULANT DE L’INTERPRETATION DES CGU, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL COMPETENT D’ANGERS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES OU EN REFERE OU PAR REQUETE.

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION AU FORFAIT AVOCONSEIL N° 06-17 F

 

Les missions sont susceptibles d’être confiées à un ou plusieurs avocats ou juristes du cabinet et/ou à un correspondant sous le contrôle permanent de l’Avocat en charge du dossier.

 

I – LES HONORAIRES

 

  • Honoraires de base

 

Les honoraires sont prévus selon un montant fixe et invariable. Ce mode de fixation des honoraires implique que l’Avocat n’aura pas à justifier du temps passé. En cas de rupture de la relation de travail avant la fin de la mission, les honoraires seront dus au prorata de l’avancement de celle-ci.

 

  • Honoraires de résultat ou honoraires techniques complémentaires

 

S’ils ont été prévus entre le Client et l’Avocat, ils viennent en complément des honoraires de base.

 

Ils peuvent être fixés forfaitairement ou selon un pourcentage du montant de l’intérêt économique du dossier. L’intérêt du dossier est fixé en matière judiciaire comme suit :

 

  • En demande : sommes effectivement obtenues de manière judiciaire et/ou amiable (en ce non compris les dépens) ;

 

  • En défense : différence entre les sommes réclamées au Client par l’adversaire dans sa demande en Justice ou dans ses conclusions et les sommes définitivement mises à sa charge ou non après l’intervention de l’Avocat de manière judiciaire et/ou amiable ;

 

Si des sommes sont obtenues alors que la cause du paiement n’est pas encore définitive, le montant correspondant à l’honoraire de résultat ou technique complémentaire TTC pourra, au choix de l’Avocat, être consigné sur la CARPA en attendant l’issue définitive du dossier.

 

Ni le changement de conseil avant d’aboutir au résultat, ni en matière judiciaire le désistement de l’adversaire (accepté ou non par le Client), s’il est postérieur à l’intervention de l’Avocat, n’empêchent la perception par l’Avocat de l’honoraire de résultat ou technique complémentaire convenu une fois celui-ci atteint.

 

En cas de désistement, cet honoraire s’applique sur les demandes présentées initialement par l’adversaire dans sa demande en Justice ou ses conclusions.

 

  • Honoraires d’urgence

 

Dans certains cas d’une urgence particulière, une majoration des honoraires pourra avoir lieu afin de compenser la désorganisation particulière du service.

 

II – LES FRAIS ET DEPENS HORS HONORAIRES

 

Les honoraires déterminés ci-dessus ne comprennent pas :

 

  • Les frais relatifs à des commandes de documents, registres, interrogations de banques de données, consultations externes…
  • Les timbres fiscaux, les droits de plaidoirie,
  • Les frais kilométriques,
  • Les droits de mutation, d’enregistrement, impôts de toute nature,
  • Les frais et débours nécessaires à la réalisation des formalités administratives et juridiques,
  • Les honoraires, émoluments et frais de tous correspondants (Avocats, Notaires, Huissiers…) ou intervenants extérieurs (expert comptable, commissaire aux comptes …),
  • Les frais de Justice (frais d’Huissiers, état de frais des avocats ou avoués, dépens dont les droits de plaidoirie…).

 

III – MODALITES DE PAIEMENT

 

  • Facturation et conditions de paiement

 

Les factures sont émises au choix de l’Avocat après chaque diligence importante, chaque fin de mois, et/ou à la fin du dossier.

 

  • Provisions

 

L’Avocat peut solliciter du Client le paiement de provisions sur frais, débours et/ou honoraires.

 

Dans cette hypothèse, l’Avocat ne débutera ou ne poursuivra ses diligences qu’après règlement des provisions sollicitées.

 

  • Délais et défaillances de paiement

 

Les factures sont payables à réception. En cas de règlement après l’échéance une pénalité au taux BCE (dernière opération de refinancement) + 10 points pourra être appliquée à compter de l’échéance. Ces intérêts ne seront dus à partir de l’échéance que s’ils sont réclamés au Client par mise en demeure restée infructueuse. Les relances pourront donner lieu à facturation.

 

Outre la pénalité légale de 40 € applicable systématiquement à chaque impayé, une pénalité forfaitaire de 15 % hors taxe du montant des sommes à recouvrer sera due par le client pour tout recouvrement par voie de taxation. Cette pénalité non réductible se justifie par le fait que le recouvrement des honoraires d’avocats ne donne pas lieu à la fixation d’une indemnité article 700 en première instance.

 

A défaut de paiement d’une facture concernant le ou les dossiers du Client, l’Avocat pourra suspendre toutes ses diligences sans même avoir à avertir le client par courrier.

 

  • Prélèvement sur fonds CARPA

 

La présente convention autorise expressément l’Avocat, après information du Client, à prélever les honoraires prévus ci-dessus sur les sommes éventuellement détenues à la CARPA.

 

IV – DISPOSITIONS DIVERSES ET IMPORTANTES

 

  • Indemnité éventuellement obtenue au titre des frais irrépétibles (Article 700 du CPC ou assimilés)

 

Dans l’hypothèse où le Client obtient une somme au titre des frais irrépétibles supérieure au montant total des honoraires convenus (honoraire de résultat ou d’objectif éventuels inclus), la différence entre la somme allouée au Client et le montant des honoraires convenus sera acquise à l’Avocat et fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Cette somme sera calculée à partir des honoraires hors TVA pour les clients bénéficiant d’un régime de déductibilité de la TVA et TTC pour ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA.

  • Limites de responsabilité de l’Avocat

 

L’Avocat est tenu par les règles de responsabilité qui régissent sa profession tant sur le plan civil que sur le plan disciplinaire.

 

Mais afin de permettre la nécessaire collaboration entre l’Avocat et le Client, ce dernier s’engage à donner sans restriction et si possible par écrit toutes les informations et pièces concernant son dossier, même si celles-ci lui paraissent sans importance. Le Client doit attirer l’attention de l’Avocat sur l’urgence éventuelle si celle-ci ne s’induit pas nécessairement des éléments connus de l’Avocat.

 

Afin de permettre à l’Avocat de le conseiller et de le défendre utilement le Client doit toujours lui indiquer spontanément l’objectif qu’il poursuit ou qu’il entend poursuivre. Il doit faire savoir à l’Avocat ce qu’il attend de lui. L’Avocat est soumis au secret professionnel et à ce titre rien ne l’empêche d’être informé des intentions réelles du Client. Si le client ne respecte pas cette obligation il empêche nécessairement l’Avocat de faire son travail et ne pourra en conséquence engager la responsabilité civile de l’Avocat de ce chef. Il est en effet admis par le Client que l’Avocat ne peut ni deviner ses intentions, ni évoquer toutes les hypothèses imaginables dès lors que celles-ci sont sans rapport immédiat avec les intentions exprimées du Client.

 

Les conseils donnés par l’Avocat tiennent compte de l’état du droit au moment où ils sont délivrés et ne peuvent valoir pour l’avenir qu’autant que celui-ci est normalement prévisible.

 

Par application des dispositions de l’article 2254 al.1 du Code civil il est convenu que la responsabilité de l’Avocat ne peut pas être engagée plus de dix huit mois après la découverte du dommage et plus de vingt quatre mois après la réalisation du fait dommageable, le plus court de ces deux délais prévalant.

 

Dans tous les cas la responsabilité de l’Avocat sera limitée à son niveau de couverture d’assurance. L’Avocat tient à la disposition du Client, à première demande, ses conditions d’assurances.

 

ANNEXE
AUX CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION AVOCONSEIL N° 06-17 APPLICABLE AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

 

 

Les présentes dispositions sont applicables à tout Client de la société Avoconseil qualifié de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir :

 

« toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »

 

Elles sont applicables en plus des dispositions des conditions générales de prestation Avoconseil n° 06-17 qui régissent les rapports entre AVOCONSEIL et le Client.

 

 

MEDIATION DE LA CONSOMMATION :

 

Dans le cas où un litige avec Avoconseil en lien avec des prestations effectuées par cette dernière n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès d’elle, le Client est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Les frais d’avocats ou autres conseils pris par le Client pour les besoins de cette médiation restent cependant à sa charge.

 

Le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) est :

 

Monsieur Jérôme HERCÉ

Adresse : 22 Rue de Londres, 75009 PARIS

Adresse e-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/saisir-le-mediateur/

 

Le Client doit avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’Avoconseil par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans la convention d’honoraires.

 

Le Client doit introduire sa demande auprès du médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’Avoconseil.

 

La saisine du Médiateur doit être faite par écrit détaillé et argumenté, avec copie des documents justifiant la demande, soit par courrier soit via le formulaire électronique figurant sur le site Internet du Médiateur. Le Client doit indiquer ses coordonnées téléphoniques ou e-mail.

 

 

OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE :

 

Le Client ayant communiqué ses coordonnées téléphoniques à la société Avoconseil pour les besoins de l’exécution des prestations de cette dernière, est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr.

 

Il est néanmoins précisé qu’en dehors de tout échange qu’elle pourrait avoir avec le Client pour les besoins du traitement du dossier qui lui est confié et le conseil relevant de ses compétences, que la société Avoconseil ne procède pas à la réalisation d’opération de démarchage téléphonique directement ou indirectement via un autre prestataire.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION AVOCONSEIL N° 06-17 FTP

 

Les missions sont susceptibles d’être confiées à un ou plusieurs avocats ou juristes du cabinet et/ou à un correspondant sous le contrôle permanent de l’Avocat en charge du dossier.

 

I LES HONORAIRES

 

Les honoraires de base sont forfaitaires (A) ou en fonction du temps passé (B). Ils peuvent être complétés par des honoraires dits de « résultat » ou dits « techniques complémentaires » (C)

 

  • Honoraires de base au forfait

 

Les honoraires sont prévus selon un montant fixe et invariable. Ce mode de fixation des honoraires implique que l’Avocat n’aura pas à justifier du temps passé. En cas de rupture de la relation de travail avant la fin de la mission, les honoraires seront dus au prorata de l’avancement de celle-ci.

 

  • Honoraires de base en fonction du temps passé

 

Le temps estimé au début du dossier est toujours approximatif et ne peut engager définitivement l’Avocat car les aléas sont très nombreux.

 

Ces honoraires sont par principe calculés en fonction du temps réellement passé (1) mais certaines actions sont forfaitisées malgré tout car le calcul au temps réellement passé n’est pas approprié pour ces missions.

 

Sont notamment forfaitisés : le traitement administratif des courriers, certaines vacations, les demi-journées et journées. Quand les forfaits s’appliquent dans un dossier au temps passé, bien sûr cela implique que les temps réellement passés ne sont pas comptabilisés.

 

Le Client est en outre informé que plusieurs membres du cabinet sont susceptibles de travailler sur le dossier et dans ces circonstances les temps passés peuvent être cumulés.

 

  • Le temps effectivement passé et comptabilisé

 

  • Le calcul selon des unités de temps

 

Pour le comptabiliser, l’heure est décomposée en 10 unités de temps (ci-après appelées UT) de 6 minutes chacune. Ceci se justifie par le fait qu’il n’est pas possible matériellement de comptabiliser tout le temps à la seconde près, et par le fait que chaque intervention courte, souvent non programmée (téléphone par exemple) des membres du cabinet, génère l’obligation d’interrompre le travail en cours. Le taux horaire tient compte de ce mode de comptabilisation du temps.

 

L’UT est donc valorisée à un dixième du tarif horaire de l’intervenant.

 

Chaque UT commencée est comptabilisée et due par le Client. C’est par exemple le cas pour tous les appels téléphoniques.

 

  • Taux horaires facturés

 

Il convient de distinguer le temps passé par les avocats associés, les avocats salariés ou collaborateurs, les juristes, les clercs, et les assistantes juridiques (aussi appelées secrétaires)

 

Le temps passé en déplacement est facturé au taux horaire normal.

 

Les taux horaires HT prévus pourront être majorés en fonction de l’évolution du taux horaire du cabinet applicable à tous les clients. Une telle évolution ne peut avoir lieu plus d’une fois par an.

 

  • Temps passés calculés par forfaits

 

Certaines prestations font l’objet d’un montant minimum. Ces forfaits remplacent en principe le calcul du temps passé :

 

2-1) Forfait administratif pour courriers

 

En raison de l’évolution du nombre de mails et du fait que chez Avoconseil tous les mails sont traités, enregistrés et sauvegardés, tout courrier reçu et tout courrier envoyé par voie électronique, postale ou fax, génère automatiquement pour les besoins de son traitement administratif, le forfait prévu ci-dessus.

 

Mais attention : les courriers nécessitant un traitement spécifique, soit en raison de leur contenu juridique, soit en raison de leur volume (des pièces jointes ou remises….) donnent lieu, en plus du forfait administratif, à une facturation correspondant au temps réellement passé par celui qui l’a envoyé.

 

2-2) Autres forfaits possibles

 

Les parties peuvent convenir ponctuellement et y compris en cours de mission de facturer au forfait des missions particulières telles que :

 

  1. Forfaits vacations

 

Les vacations sont des missions ponctuelles identifiées de façon précise et donnant lieu à une facturation forfaitaire.

 

  1. Forfait demi-journée

 

Si le temps passé d’affilée (déplacement, attente, audience, rendez-vous etc…) dépasse 2h30 sans dépasser 5 heures 30, un forfait demi- journée sera facturé. L’application d’un tel forfait se justifie par le fait qu’une prestation de plus de 2h30 mobilise une énergie neutralisant la disponibilité pour une autre cause.

 

  1. Forfait journée

 

Si ce temps (déplacement, attente, audience) dépasse 5h30 sans dépasser 9 heures 30, un « forfait journée » sera facturé. Si la journée dépasse 9 h 30 d’affilée ce n’est plus le forfait journée qui s’applique mais le temps est comptabilisé au réel en fonction du taux horaire applicable. Il n’existe pas d’heure de nuit ou de week-end.

 

Si l’audience, expertise ou rendez-vous, nécessite(nt) un déplacement la veille et/ou le lendemain, le forfait demi-journée ou journée trouvera à s’appliquer autant de fois que nécessaire.

 

 

 

 

  • Honoraires de résultat ou honoraires techniques complémentaires

 

S’ils ont été prévus entre le Client et l’Avocat, ils viennent en complément des honoraires de base.

 

Ils peuvent être fixés forfaitairement ou selon un pourcentage du montant de l’intérêt économique du dossier. L’intérêt du dossier est fixé en matière judiciaire comme suit :

 

  • En demande : sommes effectivement obtenues de manière judicaire et/ou amiable (en ce non compris les dépens) ;

 

  • En défense : différence entre les sommes réclamées au Client par l’adversaire dans sa demande en Justice ou dans ses conclusions et les sommes définitivement mises à sa charge ou non après l’intervention de l’Avocat de manière judicaire et/ou amiable.

 

Si des sommes sont obtenues alors que la cause du paiement n’est pas encore définitive, le montant correspondant à l’honoraire de résultat ou technique complémentaire TTC pourra, au choix de l’Avocat, être consigné sur la CARPA en attendant l’issue définitive du dossier.

 

Ni le changement de conseil avant d’aboutir au résultat, ni en matière judiciaire le désistement de l’adversaire (accepté ou non par le Client), s’il est postérieur à l’intervention de l’Avocat, n’empêchent la perception par l’Avocat de l’honoraire de résultat ou technique complémentaire convenu une fois celui-ci atteint.

 

En cas de désistement, cet honoraire s’applique sur les demandes présentées initialement par l’adversaire dans sa demande en Justice ou ses conclusions.

 

  • Honoraires d’urgence

 

Dans certains cas d’une urgence particulière, une majoration des honoraires pourra avoir lieu afin de compenser la désorganisation particulière du service.

 

II LES FRAIS ET DEPENS HORS HONORAIRES

 

Les honoraires déterminés ci-dessus ne comprennent pas :

 

  • les frais relatifs à des commandes de documents, registres, interrogations de banques de données, consultations externes…
  • Les timbres fiscaux, les droits de plaidoirie,
  • Les frais kilométriques,
  • Les droits de mutation, d’enregistrement, impôts de toute nature,
  • Les frais et débours nécessaires à la réalisation des formalités administratives et juridiques,
  • Les honoraires, émoluments et frais de tous correspondants (Avocats, Notaires, Huissiers…) ou intervenants extérieurs (expert comptable, commissaire aux comptes …),
  • Les frais de Justice (frais d’Huissiers, état de frais des avocats ou avoués, dépens dont les droits de plaidoirie…).

 

III – MODALITES DE PAIEMENT

 

  • Facturation et conditions de paiement

 

Les factures sont émises au choix de l’Avocat après chaque diligence importante, chaque fin de mois, et/ou à la fin du dossier.

 

 

  • Provisions

 

L’Avocat peut solliciter du Client le paiement de provisions sur frais, débours et/ou honoraires.

 

Dans cette hypothèse, l’Avocat ne débutera ou ne poursuivra ses diligences qu’après règlement des provisions sollicitées.

 

  • Délais et défaillances de paiement

 

Les factures sont payables à réception. En cas de règlement après l’échéance une pénalité au taux BCE (dernière opération de refinancement) + 10 points pourra être appliquée à compter de l’échéance. Ces intérêts ne seront dus à partir de l’échéance que s’ils sont réclamés au Client par mise en demeure restée infructueuse. Les relances pourront donner lieu à facturation.

 

Outre la pénalité légale de 40 € applicable systématiquement à chaque impayé, une pénalité forfaitaire de 15% hors taxe du montant des sommes à recouvrer sera due par le client pour tout recouvrement par voie de taxation. Cette pénalité non réductible se justifie par le fait que le recouvrement des honoraires d’avocats ne donne pas lieu à la fixation d’une indemnité article 700 en première instance.

 

A défaut de paiement d’une facture concernant le ou les dossiers du Client, l’Avocat pourra suspendre toutes ses diligences sans même avoir à avertir le client par courrier.

 

  • Prélèvement sur fonds CARPA

 

La présente convention autorise expressément l’Avocat, après information du Client, à prélever les honoraires prévus ci-dessus sur les sommes éventuellement détenues à la CARPA.

 

 

IV DISPOSITIONS DIVERSES ET IMPORTANTES

 

  • Indemnité éventuellement obtenue au titre des frais irrépétibles (Article 700 du CPC ou assimilés)

 

Dans l’hypothèse où le Client obtient une somme au titre des frais irrépétibles supérieure au montant total des honoraires convenus (honoraire de résultat ou d’objectif éventuels inclus), la différence entre la somme allouée au Client et le montant des honoraires convenus sera acquise à l’Avocat et fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Cette somme sera calculée à partir des honoraires hors TVA pour les clients bénéficiant d’un régime de déductibilité de la TVA et TTC pour ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA.

 

  • Limites de responsabilité de l’Avocat

 

L’Avocat est tenu par les règles de responsabilité qui régissent sa profession tant sur le plan civil que sur le plan disciplinaire.

 

Mais afin de permettre la nécessaire collaboration entre l’Avocat et le Client, ce dernier s’engage à donner sans restriction et si possible par écrit toutes les informations et pièces concernant son dossier, même si celles-ci lui paraissent sans importance. Le Client doit attirer l’attention de l’Avocat sur l’urgence éventuelle si celle-ci ne s’induit pas nécessairement des éléments connus de l’Avocat.

 

Afin de permettre à l’Avocat de le conseiller et de le défendre utilement le Client doit toujours lui indiquer spontanément l’objectif qu’il poursuit ou qu’il entend poursuivre. Il doit faire savoir à l’Avocat ce qu’il attend de lui. L’Avocat est soumis au secret professionnel et à ce titre rien ne l’empêche d’être informé des intentions réelles du Client. Si le client ne respecte pas cette obligation il empêche nécessairement l’Avocat de faire son travail et ne pourra en conséquence engager la responsabilité civile de l’Avocat de ce chef. Il est en effet admis par le Client que l’Avocat ne peut ni deviner ses intentions, ni évoquer toutes les hypothèses imaginables dès lors que celles-ci sont sans rapport immédiat avec les intentions exprimées du Client.

 

Les conseils donnés par l’Avocat tiennent compte de l’état du droit au moment où ils sont délivrés et ne peuvent valoir pour l’avenir qu’autant que celui-ci est normalement prévisible.

 

Par application des dispositions de l’article 2254 al.1 du Code civil il est convenu que la responsabilité de l’Avocat ne peut pas être engagée plus de dix huit mois après la découverte du dommage et plus de vingt quatre mois après la réalisation du fait dommageable, le plus court de ces deux délais prévalant. Dans tous les cas la responsabilité de l’Avocat sera limitée à son niveau de couverture d’assurance. L’Avocat tient à la disposition du Client, à première demande, ses conditions d’assurances.

 

 

ANNEXE
AUX CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION AVOCONSEIL N° 06-17 APPLICABLE AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

 

 

Les présentes dispositions sont applicables à tout Client de la société AVOCONSEIL qualifié de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir :

 

« toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »

 

Elles sont applicables en plus des dispositions des conditions générales de prestation Avoconseil n° 10-15 qui régissent les rapports entre AVOCONSEIL et le Client.

 

 

MEDIATION DE LA CONSOMMATION :

 

Dans le cas où un litige avec Avoconseil en lien avec des prestations effectuées par cette dernière n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès d’elle, le Client est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Les frais d’avocats ou autres conseils pris par le Client pour les besoins de cette médiation restent cependant à sa charge.

 

Le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) est :

 

Monsieur Jérôme HERCÉ

Adresse : 22 Rue de Londres, 75009 PARIS

Adresse e-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/saisir-le-mediateur/

 

Le Client doit avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’Avoconseil par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans la convention d’honoraires.

 

Le Client doit introduire sa demande auprès du médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’Avoconseil.

 

La saisine du Médiateur doit être faite par écrit détaillé et argumenté, avec copie des documents justifiant la demande, soit par courrier soit via le formulaire électronique figurant sur le site Internet du Médiateur. Le Client doit indiquer ses coordonnées téléphoniques ou e-mail.

 

 

OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE :

 

Le Client ayant communiqué ses coordonnées téléphoniques à la société Avoconseil pour les besoins de l’exécution des prestations de cette dernière, est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr.

 

Il est néanmoins précisé qu’en dehors de tout échange qu’elle pourrait avoir avec le Client pour les besoins du traitement du dossier qui lui est confié et le conseil relevant de ses compétences, que la société Avoconseil ne procède pas à la réalisation d’opération de démarchage téléphonique directement ou indirectement via un autre prestataire.