Cession et transmission de droits sociaux pendant le mariage par un époux et après un divorce pendant l’indivision post-communautaire

Une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 26 mars 2025

Une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 26 mars 2025, nous amène à faire un point concernant la cession et la transmission des droits sociaux pendant le mariage et dans les suites du divorce mais avant la liquidation du régime matrimonial pour des époux ayant été mariés sous le régime de la communauté.

Il convient au préalable de préciser que ne sont bien évidemment concernées que les actions et parts sociales acquises avec des fonds communs.

Afin de simplifier l’information, nous la formalisons sous forme de tableau :

	ACTIONS	PARTS SOCIALES (SARL,SC…)
CESSION ET TRANSMISSION PENDANT LE MARIAGE	Libre disposition par l’époux associé (sous réserve de répondre de ses fautes)	Interdiction d’aliéner ou grever de droit réel les droits sociaux non négociables. La sanction est l’annulation sauf ratification
CESSION ET TRANSMISSION APRES LE DIVORCE MAIS AVANT LE PARTAGE	Accord nécessaire des deux époux	Application de la règle distinguant le titre et la finance : seule la valeur au jour du partage est rapportable