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Actualités
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06 2019
Attention ! La Loi PACTE remet à plat le régime de désignation des commissaires aux comptes. Vérifiez vos seuils !
La loi PACTE a l’ambition de réformer le paysage économique des entreprises françaises. L’une des mesures emblématiques vise à restreindre les hypothèses de désignation des commissaires aux comptes, dans l’objectif de réduire les contraintes financières pesant sur les petites...
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06 2019
Actualisation des documents commerciaux suite à la modification de l’article l. 441-6 du code de commerce sur les délais de paiement
Si vos conditions générales de vente, vos contrats ou vos factures font mention de l’article L. 441-6 I du code de commerce, il faut les mettre à jour. La mention de cet article du Code de commerce est très fréquente...
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05 2019
RGPD : un an après
RGPD, un après.. où en sommes-nous ? Quelles sont les perspectives à venir ? Pour en savoir plus, inscrivez-vous à l’évènement organisé par ADN Ouest chez AVOCONSEIL 2 Avenue Jeanne d’Arc à ANGERS le Mardi 14 mai prochain, coanimé par...
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04 2019
Le dépôt de marque, comment ça marche ?
Vous avez déposé votre marque française auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, il est encore un peu tôt pour vous féliciter car votre marque n’est pas encore officiellement enregistrée. Il va d’abord s’écouler un délai de 4 à...
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04 2019
BREXIT, RGPD et transfert de données personnelles
Deal ? No Deal ? Hard Brexit ? Soft Brexit ? Si de nombreux britanniques guettent depuis des mois l’épilogue de cet imbroglio made in UK, bon nombre d’entreprises européennes suivent également d’un œil attentif la situation politique d’outre-manche. En effet, le verdict...
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04 2019
Ouverture d’un guichet de régularisation pour les entreprises
L’administration vient d’ouvrir un guichet de mise en conformité fiscale pour les entreprises et leurs dirigeants appelé le « Service de Mise en Conformité des Entreprises » (SMEC). A quoi sert le SMEC ? A l’image de ce qui se faisait dans le cadre...
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03 2019
Cession d’entreprise : ne gardez pas d’informations sous silence lors des négociations !
Une société d’édition avait fait l’acquisition des actions d’une agence de publicité. Quelques mois après cette acquisition, le cessionnaire constate une chute significative du chiffre d’affaires. Il assigne alors le cédant en nullité de la vente pour dol en...
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03 2019
l’ubérisation de l’économie traditionnelle ?
Dans un contexte où l’évolution du travail, notamment en raison de l’automatisation de l’économie, laquelle est fulgurante, la figure du salarié soumis à un lien de subordination, conçue sur le paradigme fordo-keynésien, semble être devenue juridiquement désuète. Malgré tout, la...
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03 2019
Le cabinet est injoignable
En raison des travaux de la future ligne de tramway à Angers, les lignes téléphoniques et internet ont été coupés au cabinet pour une durée indéterminée. Nous n’avons donc plus accès à nos téléphones ni emails. Vous pouvez cependant nous contacter...
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