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Actualités
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12 2019
Contestez la non imputation des pertes suite à une opération de réduction de capital avant le 31 Décembre prochain !
Le Code de Commerce impose aux associés d’une société par actions dont les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social : soit de décider la dissolution anticipée, soit de régulariser la situation dans un délai limité à la...
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12 2019
SARL : nouveau cas de nullité d’une décision des associés
Désormais, les décisions modifiant les statuts et les décisions ordinaires, prises par les associés en violation des règles de quorum et de majorité peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Toutefois, la nullité est facultative. Le juge peut...
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11 2019
Le « Black Friday », ou comment oublier ses fondamentaux RGPD durant quelques jours
Ça y est. Nous y sommes. Encore. C’est la grand-messe des offres commerciales : c’est le Black Friday. Depuis maintenant quelques années, commerçants et e-commerçants français suivent sans retenu ce raz-de-marée promotionnel originaire d’outre-Atlantique. Alors, réelles promotions ou fausses bonnes...
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11 2019
ISF – IFI : Quid de l’abattement de 30% pour la résidence principale détenue par une SCI ?
Les personnes détenant leur résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI et dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros connaissent bien cette problématique. Pour le calcul de l’ISF et de l’IFI la résidence principale bénéficie d’un abattement légal de...
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11 2019
VENTES AUX ENCHERES – Audience JEX ANGERS du 09 décembre 2019 à 10 h
Parcelles de terres situées « Le Pré » à ST MARTIN DU BOIS – SEGRE EN ANJOU BLEU (49), à urbaniser et en zone urbaine dont certaines sont constructibles, cadastrées : 305 C n° 944 pour une contenance de 14 a 83 ca...
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11 2019
Pas de droit de visite et d’hébergement pour l’ancienne compagne de la mère en l’absence de réciprocité de lien avec l’enfant
Un arrêt obtenu par Sylvia CRUBLEAU-COCHARD devant la Cour d’appel d’ANGERS a été confirmé par la Cour de cassation le 26 juin dernier. En l’espèce, le couple pacsé s’est séparé moins de 6 mois après la naissance de l’enfant. L’ancienne...
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10 2019
Présentation du projet de loi de finances pour 2020
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté. Les discussions vont maintenant s’ouvrir pour que les dispositions puissent être définitivement adoptées avant le 31 décembre 2019. Nous vous présentons ici les principales dispositions relatives à la fiscalité...
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10 2019
Les nouveaux seuils pour les petites entreprises : Vérifiez si votre société est concernée !
Désormais, sont des petites entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : – total du bilan...
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10 2019
La CJUE et les contours du droit à l’oubli : les conséquences des deux arrêts du 24 septembre 2019
L’informatisation de la société a entraîné de profondes mutations au regard de ce qu’il convient de nommer « la mémoire humaine ». Il y a encore peu, celle-ci était naturellement limitée car soumise à des impératifs purement physiologiques ; mais avec l’informatique...
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