Cession de titres et départ à la retraite par deux membres d’un foyer fiscal et application de l’abattement de 500 000 €

La loi (article 150-0 D ter du CGI) permet à un contribuable cédant sa participation dans une société d’exploitation, à l’occasion de son départ à la retraite, de bénéficier d’un abattement de 500 000 € pour le calcul de l’impôt sur les revenus (cet abattement ne s’appliquant pas aux prélèvements sociaux). L’abattement s’applique quelles que soient les modalités d’imposition (taux forfaitaire de 12,8 % ou barème progressif).

La question pouvait se poser de son articulation lorsque les deux conjoints appartenant à un même foyer fiscal, étaient amenés à céder la même année leur participation à l’occasion de leur départ à la retraite.

Dans le cas d’une mise à jour de sa doctrine administrative (BOI-RES-RPPM-000135 du 14-11-2024), l’administration fiscale vient d’apporter une précision heureuse :

« Lorsque les époux ou partenaires remplissent chacun l’ensemble des conditions, ils sont susceptibles de bénéficier chacun de l’abattement fixe, le reliquat non utilisé par l’un ne pouvant pas être reporté et imputé sur la plus-value réalisée par l’autre. (…)

Lorsque chacun des deux membres d’un foyer fiscal cède les titres qu’il détient dans une société, le fait que l’un bénéficie de l’abattement pour départ à la retraite sur la plus-value qu’il a réalisée, ne prive pas l’autre de l’abattement de droit commun ou renforcé pour durée de détention sur la plus-value réalisée à raison de la cession de ses propres titres. »

Cette précision permet de lever tous les doutes s’agissant du droit pour chacun des membres du foyer fiscal de bénéficier individuellement de l’abattement. De plus, si un membre du foyer fiscal bénéficie de l’abattement, cela ne prive pas l’autre de l’application de l’abattement de droit commun ou renforcé. Ces précisions seront de nature à maintenir la paix dans les ménages.