Baux commerciaux
Ce que votre avocat peut faire pour vous en matière de baux commerciaux
Référé-provision
Nous pouvons engager une procédure afin d’obtenir le paiement des loyers arriérés (absence de volonté de rompre le contrat de bail)
Clause résolutoire
Après un commandement préalable de payer qui est resté sans effet, nous pouvons saisir le juge pour faire constater que le bail est résilié et récupérer le local (si volonté de rompre le contrat de bail)
Saisie-conservatoire
Obtenir une mesure permettant de se prémunir de l’insolvabilité de son locataire avant tout procès ou mesure d’expulsion.
Votre équipe
L'équipe est pluridisciplinaire et chacun fait profiter aux autres
de ses compétences dans l'intérêt de nos chers clients.
DEA Droit privé
Université Paris II – Panthéon Assas
Prestation de serment en 1993
Spécialiste en Droit Commercial,
des Affaires et de la Concurrence
Master 2 Contentieux privé
Faculté de Droit de Caen Normandie
Ecole des Avocats de Poitiers
Prestation de serment en 2020
DU Droit des Entreprises en Difficulté
Université Paris 1 Panthéon – Sorbonne
DESS Droit des entreprises
DU de Médiation (IFOMENE – Institut Catholique de Paris)
Prestation de serment en 2001
Vous vous posez des questions, nous vous répondons :
Mon avocat peut-il se charger de la rédaction du bail ?
La rédaction de votre bail commercial peut être confiée à votre avocat qui, généralement, soumettra son projet aux observations au conseil du locataire. Votre avocat dispose pour ce faire d’un outil spécifique qu’est l’Acte d’Avocat (art. 1374 du Code civil) qui présente de nombreux avantages, tant pour le bailleur que le preneur, notamment en ce qu’il constitue le gage d’une meilleure sécurité juridique en écartant de nombreuses contestations ultérieures.
Mon bailleur me refuse le renouvellement de mon bail, en a-t-il le droit ?
Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail commercial mais s’expose en principe au paiement d’une indemnité d’éviction auquel il ne pourra échapper que dans des conditions bien particulières, cette indemnité devant être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. En pratique, pour déterminer son montant, il sera souvent retenu une valeur correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel.
Je suis titulaire d’un bail commercial, puis-je sous louer mes locaux ?
En principe, la sous-location des locaux loués dans le cadre d’un bail commercial est interdite (L.145-31 du Code de commerce). Par dérogation, celle-ci sera permise à condition d’avoir été expressément autorisée au préalable, cette autorisation pouvant résulter soit d’une stipulation au bail (clause la prévoyant) soit d’un accord ultérieur spécial du bailleur (lettre ou avenant au bail). Le bailleur devra par ailleurs concourir à l’acte (art. L.145-31 alinéa 2 du Code de commerce).
Je ne parviens pas à m’accorder avec mon locataire/bailleur sur le montant du loyer du bail renouvelé, que faire ?
Lorsqu’on l’on ne parvient pas à s’accorder sur le montant du loyer de renouvellement, il peut être utile de tenter de transiger amiablement par le biais de son avocat qui, à défaut de fixation amiable possible, engagera une procédure spécifique aux fins de voir fixé par une décision de justice le nouveau loyer.
J’ai refusé le renouvellement du bail de mon locataire qui me réclame une indemnité d’éviction, puis-je changer d’avis ?
Le Code de commerce prévoit un droit de repentir pour le bailleur qui aurait refusé le renouvellement du bail mais qui se verrait réclamer une indemnité d’éviction lui paraissant trop élevée. Concrètement, le bailleur pourra rétracter son refus dans un certain délai et le bail sera alors renouvelé aux mêmes clauses et conditions (il restera cependant à faire fixer le loyer de renouvellement).
Mon bailleur a engagé une procédure en paiement mais ma situation ne me permet pas de payer mon loyer et mes charges, que puis-je faire ?
Lorsqu’une procédure en recouvrement a été engagée par le bailleur contre son locataire, ce dernier peut demander au juge qu’il tienne compte de sa situation en reportant ou échelonnant le paiement des sommes qu’il reste devoir. Cette décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le bailleur. Ces délais de paiement ne peuvent toutefois par excéder 24 mois.
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Référé-provision
Nous pouvons engager une procédure afin d’obtenir le paiement des arriérés de loyers (en cas d’absence de volonté de rompre le contrat de bail)
Clause résolutoire
Après un commandement préalable de payer qui est resté sans effet, nous pouvons saisir le juge pour faire constater que le bail est résilié et récupérer le local (si volonté de rompre le contrat de bail)
Saisie-conservatoire
Obtenir une mesure permettant de se prémunir de l’insolvabilité de son locataire avant tout procès ou mesure d’expulsion.
