Inscription des associés de SEL auprès du Centre des impôts

Afin de se conformer à la jurisprudence du Conseil d’État, l’administration fiscale a procédé à un changement important de sa doctrine administrative pour les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). Désormais, les rémunérations perçues par les associés au titre de leur activité libérale seront imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), plutôt que dans celle des traitements et salaires.

Points clés à retenir :

1.      Changement du régime d’imposition :

Les rémunérations des associés de SEL seront soumises au régime des BNC à partir des revenus perçus en 2024, avec une première déclaration à effectuer en 2025.

2.      Obligations déclaratives :

•       Si vous êtes soumis au régime réel des BNC, vous devrez déposer une déclaration de résultats sur le formulaire n°2035-SD en 2025.

•       Si vous bénéficiez du régime micro-BNC, vous pourrez déclarer vos revenus directement dans votre déclaration n°2042-C-PRO.

3.      Démarches administratives :

Si vous êtes associé d’une SEL, il est impératif de créer votre dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant 2025 (et non via la guichet unique). Ce dossier est essentiel pour la déclaration de vos revenus professionnels dans les délais. Pour se faire, l’administration met à disposition des associés de SEL un questionnaire, pour permettre une mise à jour correcte de votre situation fiscale.

L’administration va prochainement informer l’ensemble des SEL de ces nouvelles obligations déclaratives.

Le cabinet AVOCONSEIL reste à votre disposition pour vous assister dans cette période de réforme.