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Recouvrement de créances

Ce que votre avocat peut faire pour vous en matière de recouvrement de créances

Les créances impayées impactent votre trésorerie. Les relations avec vos débiteurs se tendent et vous avez besoin d’un relais pour obtenir le paiement le plus rapidement possible.

Vous avez une problématique spéciale à traiter ponctuellement ou de façon récurrente : recouvrement de créances, impayés, garanties ? etc.

Nous avons une grande expérience du recouvrement de créances que nous pratiquons depuis plus de 25 ans.

La méthode à mettre en œuvre en fonction de l’urgence de la situation vous permettra d’optimiser les chances de recouvrement.

 

 

 

Nous savons :

  • Poser très vite un diagnostic sur les enjeux de la situation rencontrée.
  • Mettre en place une stratégie adaptée à cet enjeu : qu’il s’agisse de mesures conservatoires pour le recouvrement d’une créance, de mesures d’urgence ou de la préservation de vos droits en cas de procédure collective de type sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de votre débiteur.
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Votre débiteur ne répond plus à vos relances et vous craignez pour le recouvrement de votre créance ?

Nous pouvons prendre le relais. Plus notre intervention est anticipée, plus vos chances de recouvrement sont grandes.

  • Nous faisons un point sur la stratégie à mettre en œuvre après l’analyse du dossier, notamment en ce qui concerne le montant de votre créance, des informations disponibles sur la solvabilité de votre débiteur, de vos besoins.
  • Les outils sont divers et variés. Nous vous accompagnons sur la mise en œuvre de la stratégie arrêtée. Nous pouvons vous aider à résoudre ces difficultés soit à l’amiable soit par la voie judiciaire.

Entreprise en difficulté,
comment y faire face ?

Comment obliger mon débiteur à me payer ?

Après avoir procédé à une mise en demeure de votre débiteur, il faudra l’assigner devant la juridiction compétente.

Il est possible d’obtenir une injonction de payer qui ne nécessite pas d’audience en l’absence d’une opposition de votre débiteur.

Comment saisir le compte bancaire de mon débiteur ?

Il y a deux possibilités : vous pouvez vous faire autoriser, à titre conservatoire par un juge, à saisir les comptes de votre débiteur si vous prouvez que le recouvrement de votre créance est menacé.

Vous pouvez aussi, après avoir obtenu une décision judiciaire, saisir les comptes de votre débiteur pour obtenir son exécution.

Comment obtenir une injonction de payer ?

Une injonction de payer est rendue sur la base d’une requête par laquelle vous exposez votre demande et vous justifiez de votre créance. Une fois la requête déposée auprès du greffe de la juridiction compétente, une ordonnance d’admission ou de rejet est rendue par le Président de la juridiction.

Il faut ensuite confier le dossier à un huissier chargé de signifier l’acte et attendre que votre débiteur laisse passer les délais ou réagisse pour faire exécuter l’ordonnance ensuite.

C’est seulement en cas de contestation du débiteur que l’affaire viendra alors devant le Tribunal.

Comment se faire payer d’un débiteur en sauvegarde, redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ?

Le préalable à toute action est la déclaration de créance à réaliser entre les mains du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une sauvegarde vous pourrez être réglé dans le cadre de l’exécution d’un plan d’apurement du passif (qui peut durer jusqu’à 10 ans).

En cas de liquidation judiciaire, après la réalisation des actifs, si des fonds sont disponibles et en fonction du rang de votre créance, des sommes pourront éventuellement vous être allouées par le liquidateur.

Que puis-je faire face au silence de mon débiteur ?

Face à un débiteur resté silencieux, il convient de lui adresser une mise en demeure. L’intervention de votre avocat dès ce stade peut s’avérer fort utile. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, il conviendra alors, soit d’obtenir une injonction de payer, soit de lancer une procédure judiciaire. Cette deuxième solution peut être plus efficace en cas de péril imminent sur la créance notamment.

Comment me protéger de la faillite de mon débiteur ?

En cas d’inquiétude sur le paiement de vos factures, alors il convient, soit de vous faire payer par provision avant toute livraison, soit de négocier des délais de paiement ou d’encourager votre débiteur à faire appel à une mesure de prévention ou encore de recourir à une procédure judiciaire dite d’urgence (référé).

Je suis créancier d’une société qui fait l’objet d’une mesure de prévention ou de conciliation, pouvez-vous m’assister dans le cadre de la procédure ?

Si votre débiteur fait l’objet d’une mesure de prévention ou de conciliation, fort de notre expérience dans ces différentes procédures, nous pouvons vous accompagner dans le suivi de votre créance afin d’optimiser vos chances de la recouvrer.

Comment faire jouer ma clause de réserve de propriété ?

Votre clause de réserve de propriété vous permet de faire valoir vos droits de propriétaire de la marchandise jusqu’au parfait paiement. Encore faut-il qu’elle soit opposable à votre débiteur.

Pour ce faire, elle doit avoir été portée à sa connaissance au plus tard au jour de la livraison de la marchandise.

Un courant d’affaires peut aussi justifier l’existence de votre clause de réserve de propriété face à votre débiteur.

Il faudra dès lors procéder à une revendication de ces marchandises quand votre débiteur sera en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire pour vous permettre soit de récupérer la marchandise encore présente, soit de vous en faire régler si elle est cédée après l’ouverture de la procédure collective.

Votre équipe

L'équipe est pluridisciplinaire et chacun fait profiter aux autres
de ses compétences dans l'intérêt de nos chers clients.

Sylvia
CRUBLEAU-COCHARD

Avocat associé RH

02 41 25 37 05 contact

DESS Droit des entreprises

DU de Médiation (IFOMENE – Institut Catholique de Paris)

Prestation de serment en 2001

Céline
FRUCHET

Juriste

02 41 25 37 05 contact

Maîtrise de droit privé

Bertrand
BRECHETEAU

Avocat associé

02 41 25 72 68 contact

DEA Droit privé

Université Paris II – Panthéon Assas

Prestation de serment en 1993

Spécialiste en Droit Commercial,

des Affaires et de la Concurrence

Jean-Baptiste
GUEDON

Avocat

02 41 25 72 68 contact

Master 1 Droit privé général

Faculté de Droit d’Angers

Master 2 Contentieux privé

Faculté de Droit de Caen Normandie

 

Ecole des Avocats de Poitiers

 

Prestation de serment en 2020

Séverine
HEURTEBISE

Juriste

02 41 25 72 68 contact

DESS en Droit-Santé-Ethique

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