Actualités juridiques
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06 2026
Cession et transmission de droits sociaux pendant le mariage par un époux et après un divorce pendant l’indivision post-communautaire
En savoir +01
09 2025
Report d’imposition des plus-values d’apport de titres – possibilité de régularisation a posteriori.
En savoir +15
07 2025
Des nouvelles pistes pour relancer le marché locatif
En savoir +23
01 2025
Comment encadrer juridiquement l’usage de l’IA au sein des entreprises ?
En savoir +03
12 2024
Le Cyber-résilience Act : quelles sont les nouvelles règles applicables aux produits comportant des éléments numériques ?
En savoir +26
11 2024
Cession de titres et départ à la retraite par deux membres d’un foyer fiscal et application de l’abattement de 500 000 €
En savoir +25
09 2024
Inscription des associés de SEL auprès du Centre des impôts
En savoir +25
06 2024
Loi SREN du 21 mai 2024 : Quelles mesures en faveur des entreprises utilisatrices de services Cloud ?
En savoir +28
04 2024
