Taux du ressort

Seuil au-dessous duquel la décision du tribunal n'est pas susceptible d'appel (dernier ressort), et au-dessus duquel la décision est susceptible d'appel (premier ressort).
Le tribunal d'instance connaît, en matière civile et à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 € et en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 €.
Le TGI connait de toutes les actions dont la valeur est supérieure à 10 000 €.
 

Titre exécutoire

Titre ou acte que le bénéficiaire peut faire exécuter ; par exemple, copie exécutoire encore appelée grosse d'un jugement.
 

Transaction

Contrat mettant fin amiablement à un litige grâce aux concessions réciproques consenties par les parties.

 

Transcription

Formalité de publicité de certains actes juridiques, qui consiste à recopier totalement ou partiellement l'acte sur un registre officiel.
 

Tribunal de commerce

Juridiction composée de juges élus par les commerçants, il est chargé de trancher les conflits entre commerçants, les litiges relatifs aux actes de commerce, et statue en matière de défaillance des entreprises.
 

Tribunal d'Instance

Juridiction du premier degré fonctionnant avec un juge unique.
 

Tribunal de Grande Instance

Juridiction chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10.000 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions. Elle est également seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant, telles que les affaires en matière immobilière, l'état civil, les divorces, les adoptions, les successions, etc.
 

Ultra petita

Au-delà de la demande.
Se dit lorsqu'une décision accorde plus que ce qui a été demandé ou statue sur un point qui ne figurait pas dans la demande.
 

URSSAF

Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales. Ce sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, dont la principale activité est de collecter l'ensemble des ressources destinées à financer le paiement des prestations du régime général de la Sécurité Sociale (soins médicaux, indemnités d'accidents du travail, retraites, allocations familiales).
 

Voies d'exécution

Procédures permettant l'exécution des décisions judiciaires.
 

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