Actionnariat salarié : Une mise en place réfléchie et organisée juridiquement

Un dispositif de l’attribution gratuite d’actions de plus en plus étendu en faveur de l’actionnariat salarié.

Le dispositif d’attribution gratuite d’actions (AGA) est apparu à l’occasion des discussions de la loi de finance de 2005. Il s’agit d’un procédé d’actionnariat salarié qui a pour finalité d’offrir aux entreprises un instrument d’intéressement au capital et de complément de rémunération à leur personnel, assorti d’un régime fiscal et social favorable.

La récente loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 (portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise) a apporté trois évolutions en faveur de l’extension du régime d’attribution de l’AGA.

Le dispositif de l’AGA est un dispositif, parmi d’autres, permettant d’intéresser les salariés d’une entreprise à ses résultats en lui attribuant des actions (existantes ou nouvelles) de la société qui l’emploie. Sa mise en place est, comme beaucoup d’autres dispositifs, réservée aux sociétés par actions (SA ou SAS par exemple).

Dans l’écosystème des dispositifs permettant l’actionnariat salarié, nous pouvons par exemple citer les Bons de Souscriptions de Parts de Créateurs D’entreprises (BSPCE) qui sont une forme d’option d’achat d’actions pouvant être attribuée (sous diverses conditions) à des salariés d’une société. Les salariés bénéficiant de ces BSPCE pouvant décider, dans le délai fixé au moment de leur attribution, de recevoir des actions en contrepartie de ces BSPCE, moyennant le prix fixé au moment de l’attribution des BSPCE, peu importe l’évolution de la valeur de la société au jour de la conversion des BSPCE en actions.

Le dispositif de l’AGA a, quant à lui, l’avantage de la gratuité pour le salarié qui n’a rien à payer pour se voir attribuer des titres sociaux de la société pour laquelle il travaille et ce, peu importe sa valeur. L’AGA peut dans une certaine mesure également bénéficier aux mandataires sociaux de la société, notamment s’ils ne sont pas déjà associés de la société.

Participer aux résultats de son entreprise peut être une forme de reconnaissance pour le salarié et être une source de motivation pour lui tout en assurant une forme de fidélisation au sein de son entreprise.

Toutefois, pour les associés historiques et le chef d’entreprise, le choix d’avoir recours à l’AGA doit être réfléchi et pesé car attribuer des actions de sa société à un ou plusieurs salariés implique de renoncer soit même à une proportion de la valeur de sa société en cas de distribution de dividendes ou de vente de la société par exemple. En outre, conférer des actions à un salarié revient à lui attribuer la qualité d’associé de la société et comme tout associé, il pourra bénéficier d’un droit d’information (notamment sur les comptes sociaux), du droit de participer aux assemblées générales de la société et le cas échéant de voter.

Il est donc important de peser le pour et le contre et de choisir les bons bénéficiaires car l’AGA présente aussi l’avantage de pouvoir n’être attribué qu’à un ou quelques salariés de l’entreprise et pas nécessairement à tous les salariés (ou mandataires sociaux).

En tout état de cause, si vous décidez d’avoir recours au dispositif des AGA, il est important d’organiser juridiquement vos relations avec votre salarié/associé, notamment pour fixer, a minima, des règles en matière d’obligation de vente de titres sociaux (par exemple en cas de départ du salarié de l’entreprise) et ainsi éviter des mésaventures.

Vous souhaitez en savoir plus sur les modalités de mise en place des AGA, le régime fiscal et social de faveur applicable à ce dispositif ? Vous souhaitez échanger avec un professionnel expérimenté pour savoir si la mise en place de ce dispositif est opportune dans votre société ou encore pour organiser juridiquement sa mise en place ? AVOCONSEIL est là pour répondre à toute vos questions et vous assister.

Les 3 évolutions majeures de la loi du 29 novembre 2023 sur le dispositif de l’AGA, applicables à compter du 1^erdécembre 2023 sont les suivantes :

1/ Rehaussement des plafonds d’attribution

En cas d’ « Attribution Gratuite d’Actions Démocratique » les seuils sont les suivants :

• 40 % du capital social lorsque l’AGA bénéficie à l’ensemble des salariés ;
• 30 % du capital social lorsqu’ l’AGA bénéficie à des membres du personnel représentant au moins 50 % de l’effectif salarié et au moins 25 % des salaires bruts versés lors du dernier exercice.

L’écart entre le nombre d’actions attribué à chaque salarié ne pourra pas être supérieur à un rapport de 1 à 5.

2/ Mise en place d’un plafond individuel d’actions gratuites rechargeable

Comme indiqué dans le tableau ci-dessus pour le cas général, il ne peut pas être attribué d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux détenant déjà chacun plus de 10 % du capital social et une AGA ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés ou mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital.

Désormais pour apprécier ce seuil de 10 %, ne seront pris en compte pour le calcul de ce pourcentage que les titres de la société détenus directement depuis moins de 7 ans. Le dispositif pourra donc être renouvelé si le salarié reste dans l’entreprise sur la durée.

3/ Extension du champ d’attribution de l’AGA aux mandataires sociaux des filiales des sociétés non cotées

Désormais les actions (non cotées) peuvent être attribuées aux mandataires sociaux d’une société dont 10 % au moins du capital et des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société qui attribue les actions.

Ainsi les sociétés non cotées peuvent désormais attribuer des actions gratuites aux mandataires sociaux de ses filiales.