Entreprises en difficulté
Ce que votre avocat peut faire pour vous en matière de difficultés d'entreprise
#restructuration
À très court terme, votre entreprise va rencontrer des difficultés ou votre entreprise connaît déjà des difficultés, quelles solutions ?
Nous vous aidons en toute confidentialité à surmonter vos difficultés financières en choisissant la solution la plus adaptée à votre entreprise et nous vous accompagnons tout au long des procédures mises en œuvre pour atteindre votre but.
- Nous consulter dès les premières difficultés permet d’anticiper et parfois tout simplement trouver des accords d’étalement des dettes directement avec les créanciers.
- Cela permet aussi, quand ces solutions sont adaptées, de choisir des mesures préventives telles qu’un mandat ad’hoc ou une conciliation.
- Nous apportons un diagnostic sur la situation de votre entreprise, sur un éventuel état de cessation des paiements.
- Ce diagnostic posé, nous vous aidons à choisir la procédure ou la stratégie à mettre en œuvre.
- Nous intervenons aux côtés du dirigeant dont la responsabilité peut être recherchée et/ou la caution personnelle engagée.
- Vos relations avec vos créanciers ou votre banque se tendent ? vous n’arrivez plus à honorer vos prêts ? la banque vous demande votre caution ou veut la mettre en œuvre ? nous pouvons vous assister dans les négociations avec vos créanciers et la banque ou encore dans le cadre d’un contentieux.
- En cas de retard de paiement de vos charges sociales et fiscales, nous vous aidons à présenter votre dossier devant la CCSF (commission des chefs de services fiscaux) pour obtenir des délais de paiement.
- Votre entreprise est assignée en ouverture d’une procédure collective par un créancier : nous vous assistons.
- Nous sommes à vos côtés dans le suivi pour mettre en place un plan d’apurement ou toute autre solution en contact direct avec les administrateurs et/ou mandataires judiciaires.
Vous êtes intéressé par la reprise d’une entreprise en difficulté
Nous vous assistons dans le cadre de cette reprise afin de construire votre offre.
- Nous vous assistons dans le cadre de l’examen des éléments communiqués par l’administrateur judiciaire.
- Nous nous chargeons de la rédaction de l’offre de cession.
- Nous soutenons l’offre devant le Tribunal en charge de la procédure collective.
- Nous pouvons prendre en charge la rédaction de tous les actes de cession consécutifs à l’acceptation de votre offre.
Votre client est en procédure collective : mandat ad’hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire
Nous vous assistons dans le cadre de vos démarches pour optimiser vos chances d’obtenir le paiement de votre créance.
- Nous procédons à la déclaration de la créance.
- Nous analysons la faisabilité d’une procédure de revendication des matériels cédés.
- Nous vous conseillons de façon à adapter vos relations commerciales avec votre client placé en procédure collective.
Votre équipe
L'équipe est pluridisciplinaire et chacun fait profiter aux autres
de ses compétences dans l'intérêt de nos chers clients.
DEA Droit privé
Université Paris II – Panthéon Assas
Prestation de serment en 1993
Spécialiste en Droit Commercial,
des Affaires et de la Concurrence
Master 2 Contentieux privé
Faculté de Droit de Caen Normandie
Ecole des Avocats de Poitiers
Prestation de serment en 2020
DU Droit des Entreprises en Difficulté
Université Paris 1 Panthéon – Sorbonne
DESS en Droit-Santé-Ethique
DESS Droit des entreprises
DU de Médiation (IFOMENE – Institut Catholique de Paris)
Prestation de serment en 2001
Vous vous posez des questions, nous vous répondons :
Comment faire quand la banque refuse de suivre mon entreprise en difficulté ?
La banque bloque les comptes de votre entreprise ou refuse de vous accorder des délais ou toute autre facilité de paiement…
Il convient de consulter un avocat afin de mettre en place une procédure amiable ou judiciaire adaptée en fonction de la situation d’état de cessation des paiements ou non de votre entreprise.
Ainsi, l’action de la banque à votre égard pourra être gelée et vous pourrez même négocier des délais de paiement afin d’étaler les prêts de votre entreprise ou vos découverts.
Comment faire pour résoudre un problème de trésorerie ?
Dans le cadre de la crise sanitaire, le manque de trésorerie peut être résolu avec un PGE. En cas de refus du PGE, en sollicitant une aide ad’hoc auprès du CODEFI.
Il est aussi possible de recourir à des mesures confidentielles comme la conciliation ou le mandat ad’hoc. Un conciliateur est alors en charge de négocier avec vos interlocuteurs bancaires et vos créanciers principaux.
Si les difficultés de trésorerie sont devenues insurmontables faute de délais de paiement, il est possible de passer par une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire le cas échéant).
Dans tous les cas un diagnostic préalable est nécessaire afin d’envisager la suite.
Comment faire pour payer mes salariés et charges sociales quand mon entreprise est en difficulté ?
Attention ce sujet est sensible car lorsqu’on arrive au moment où on ne peut plus payer les salaires en fin de mois, peu de solutions se présenteront. Il faudra alors envisager le redressement ou liquidation judiciaire pour une prise en charge urgente par l’AGS (l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés).
Afin d’éviter cette extrémité, il est possible en amont de gérer la trésorerie de l’entreprise en demandant par exemple des délais de paiements non seulement aux fournisseurs mais aussi en ce qui concerne les charges sociales et fiscales à la CSSF (Commission des Chefs de Services Fiscaux).
A qui s'adresser en cas d'entreprise en difficulté ?
Vous êtes confronté à des difficultés de trésorerie ou vous souhaitez anticiper des difficultés (c’est mieux). Vous avez plusieurs interlocuteurs possibles.
La DGFIP avec la CCSF peut vous octroyer des délais de paiement pour vos dettes sociales et fiscales.
Un avocat spécialisé pourra aussi vous conseiller avec un regard extérieur sur votre entreprise et ses difficultés. Il pourra aussi mettre en œuvre rapidement les actions de recouvrement de vos créances, première mesure parfois suffisante, et saisir la juridiction compétente pour cela en urgence.
Il vous assistera par ailleurs si besoin, pour préparer et présenter votre dossier de conciliation, mandat ad’hoc ou encore de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Que faire face à un client ou un fournisseur en difficulté ?
Il faut agir rapidement. Il s’agit du « prix de la course ». Souvent un dirigeant d’une entreprise cherche à cacher la situation et ainsi éteindre les incendies en payant les créanciers les plus offensifs.
Une mise en demeure adressée par votre avocat peut s’avérer très efficace.
Il existe des mesures vous permettant de saisir les comptes de votre débiteur, d’obtenir une décision de justice en quelques semaines.
Si votre débiteur est placé en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, il faudra déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire ou liquidateur judiciaire.
Il convient de veiller à procéder à la revendication des biens en possession de votre débiteur en présence d’une clause de réserve de propriété ou d’un dépôt.
Dois-je prendre un PGE ?
Le PGE, Prêt Garanti par l’Etat évite une caution personnelle. Un PGE peut être intéressant si vous traversez des difficultés conjoncturelles, cela pourra donner un second souffle à votre trésorerie.
Attention toutefois à bien établir un prévisionnel pour la période où il faudra le rembourser.
En cas de refus de votre banque, vous pouvez déposer un dossier auprès du CODEFI d’aide ad’hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid.
En revanche, si vos difficultés sont structurelles, le PGE sera insuffisant pour y pallier. Il faudra alors prendre des mesures complémentaires pour donner un nouvel élan à votre entreprise, peut-être de type conciliation, mandat ad’hoc, sauvegarde, ou redressement judiciaire. Bref, envisager le restructuring de votre entreprise.
Quelles solutions trouver quand mon entreprise perd du chiffre d’affaires ?
Il faut d’abord chercher à savoir pourquoi. Une fois la cause identifiée, savoir si cette cause est structurelle ou conjoncturelle.
Si elle est conjoncturelle, l’entreprise doit chercher des ressources principalement en interne, si elle est structurelle il faudra restructurer l’entreprise (restructuring).
Il faudra le faire en posant des choix sur la base d’un diagnostic et d’un inventaire des solutions. Encadré et conseillé pour ce faire, stopper les paiements sera dans un premier temps souvent nécessaire.
Comment éviter que mon entreprise fasse faillite ?
Ce mot n’est pratiquement plus utilisé, il a été remplacé par dépôt de bilan. En réalité, dépôt de bilan veut dire mettre l’entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
Le redressement judiciaire peut être une solution pour la sauver s’il n’est pas trop tard et si les causes peuvent être corrigées.
Il faut consulter le plus vite possible un professionnel spécialisé. L’indicateur numéro un, c’est la trésorerie immédiate et le prévisionnel de trésorerie.
Quelle solution pour redresser mon entreprise ?
D’abord poser un diagnostic lucide et loyal et ne pas avoir ni peur ni honte d’aller en parler à des professionnels spécialisés (avocats par exemple) soumis au secret professionnel et formés à ces situations.
Ensuite traiter les difficultés selon qu’elles sont structurelles ou conjoncturelles. L’indicateur c’est la trésorerie existante et prévisible.
Le maître mot est comment anticiper un déficit de trésorerie, comment y faire face, où trouver des ressources au sein de mon entreprise ou à l’extérieur.
Il pourra être envisagé d’étaler les dettes amiablement sans tiers, ou avec l’aide d’un tiers dans le cadre de mesures confidentielles telles que le mandat ad hoc, la conciliation, ou enfin de se placer sous protection du tribunal compétent par une sauvegarde ou un redressement judiciaire.
Pourquoi faire appel à un avocat quand ma société est en difficulté ?
Le rôle de l’avocat est complémentaire à celui de l’expert-comptable. L’avocat va focaliser sur la problématique trésorerie et va pouvoir accompagner et décomplexer le dirigeant sur les mesures, y compris judiciaires, parfois nécessaires.
L’avocat a souvent un œil neuf sur la situation, ce qui est plus simple pour poser un diagnostic.
De plus, parfois les rapports ont pu se tendre avec l’expert-comptable dont certaines factures sont impayées. L’avocat peut mettre du liant en organisant le paiement des factures de l’expert-comptable, fournisseur essentiel pour le redressement de l’entreprise (tableaux de bord à présenter, situations certifiées, etc.)
Dois-je déposer le bilan ?
Il est important au préalable de faire un diagnostic de la situation de votre entreprise.
Est-elle en état de cessation des paiements ?
Ce diagnostic posé, nous pouvons vous aider à choisir la stratégie ou la procédure la plus adaptée à votre situation.
Ma banque me menace de cesser de m’accorder un découvert. Que puis-je faire ?
Si vous n’êtes pas en état de cessation des paiements, nous pouvons mener des négociations avec votre banque dans le cadre d’un mandat ad’hoc ou d’une conciliation.
Si vous êtes en état de cessation des paiements, nous choisirons ensemble la procédure la plus adaptée à votre situation.
Je ne peux pas payer mes salariés ce mois-ci !
Une procédure collective telle qu’un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire doit être envisagée de toute urgence…
Mon plus gros client vient de me laisser tomber ! Comment faire face à cette perte de chiffre d’affaires ?
Si vous n’êtes pas encore en état de cessation des paiements mais que votre situation va vous y conduire à très court terme, une procédure de sauvegarde peut être envisagée.
Placée en redressement judiciaire et en période d’observation, je veux payer mes créanciers. Comment faire ?
Fort de notre expérience, nous pouvons vous accompagner tout au long de la période d’observation et vous aider dans l’élaboration et le suivi de l’exécution du plan d’apurement du passif de votre entreprise.
En plan d’apurement depuis trois ans, puis-je le modifier ?
À tout moment, vous pouvez nous consulter pour nous faire part de vos nouvelles difficultés ou au contraire de vos possibilités de rembourser par anticipation.
Échanger régulièrement sur la santé de votre entreprise avec votre avocat vous permettra une meilleure réactivité pour adapter la situation de votre entreprise.
