Abus de position dominante

Infraction prévue par le droit de la concurrence, qui sanctionne une entreprise en situation de domination à cause de son pouvoir de marché, qui profite de sa position pour s'émanciper des conditions que devrait lui imposer le marché.
 

Acquiescement

Reconnaissance du bien-fondé d'une demande de la partie adverse. Acquiescer à un jugement, c'est renoncer à exercer une voie de recours.
 

Acte authentique

Acte authentifié par la signature d'un officier public (notaire par exemple). Sa force probante est grande, il faut s'inscrire en faux pour en contester la validité. Un jugement et un acte notarié sont des actes authentiques auxquels il peut être donné force exécutoire.
L'acte authentique s'oppose à l'acte sous seing privé.
Exemple d'acte authentique : vente immobilière.
 

Acte sous seing privé

Acte signé par les parties sans authentification par la signature d'un officier public.
Exemple d'acte sous seing privé : contrat de vente de meubles
 

Ad hoc

Destiné à une mission précise avec des pouvoirs temporaires et limités (ex : mandataire ad hoc).
 

Administrateur

Mandataire désigné par un tribunal chargé d'assurer la gestion d'une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire.
 

Administrateur judiciaire

Professionnel spécialisé et inscrit sur une liste nationale, pouvant être nommé par les tribunaux pour assurer la gestion d'un patrimoine.
 

Appel

Voie de recours ordinaire tendant à faire juger à nouveau une affaire dans laquelle un jugement en premier ressort a été rendu.
 

Appel des causes

Décision du Président d'un tribunal ou d'une Cour d'appel d'ouvrir une instruction ou de renvoyer l'affaire à l'audience des plaidoiries.
 

Appel en garantie

Mise en cause d'un tiers à la demande de l'une des parties au procès.
 

Arbitrage

Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord.
 

Arrêt

Nom donné à la décision rendue par une Cour d'appel ou la Cour de cassation.

 

Arrêté

Décision émanant d'un ou plusieurs ministres ou d'autres autorités administratives (ex: Préfet, Maire, etc.)
 

Article 700 du Code de procédure civil

Sur le fondement de ce texte et sur demande exprès d'une partie à un procès, le juge peut mettre à la charge de celui qui perd les frais non compris dans les dépens de celui qui obtient gain de cause, comme par exemple, les honoraires d'avocat.
 

Assignation

Acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice, pour l'inviter à comparaître devant une juridiction. Elle est définie par les articles 55 et 56 du Code de procédure civile.
 

Astreinte

Condamnation au paiement d'une somme destinée à contraindre le débiteur à exécuter rapidement une décision. Le montant en est fixé par jour de retard (rarement par semaine ou par mois). L'astreinte peut être provisoire ou définitive.
 

Audience

Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (parties, avocats), puis rend son jugement. En principe, l'audience est publique. Si par exception le public n'y est pas admis, elle est dite « à huit clos » et se tient alors "en chambre du conseil".
 

Audience de départage

Principe du droit procédural français, selon lequel les juges ne peuvent décider valablement que lorsqu'ils siègent et lorsqu'ils délibèrent en nombre impair. Dès lors que les deux Conseillers des Prud'hommes (un représentant des salariés et un représentant des employeurs) qui siègent ensemble ne peuvent se mettre d'accord pour rendre un jugement à l'unanimité, le Code du travail prévoit qu'ils doivent faire appel au juge du tribunal d'instance qui siège dans le même ressort. Sous la présidence de ce magistrat, une nouvelle audience est alors tenue qui se nomme " audience de départage ".
 

Audience de mise en état

Audience de préparation de l'affaire pour être plaidée. Le juge de la mise en état (ou conseiller en appel) est désigné lors de la mise au rôle. Il convoque les parties, exige le dépôt des conclusions dans les délais qu'il fixe, veille à la communication des pièces, statue sur certains incidents (de procédure ou mettant fin à l'instance) et prononce, lorsque l'affaire est en état, une ordonnance de clôture. Le juge de la mise en état peut également accorder une provision aux créanciers et toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, ordonner, même d'office, toutes mesures d'instruction. Dès qu'il constate qu'ils "se sont mis en état", le Juge renvoie l'affaire devant la formation collégiale pour être plaidée. Il n'y a pas de mise en état devant les tribunaux ou devant les formations contentieuses devant lesquels la procédure est orale et l'échange des conclusions se fait entre avocats comme par exemple devant les tribunaux de commerce.
 

Autorité de la chose jugée

Principe selon lequel un litige ayant donné lieu à une décision de justice ne peut être soumis à nouveau à une juridiction du même degré.
 

Avocat

Professionnel du droit qui informe ses clients sur leurs droits et obligations, sur les démarches et les procédures. Il les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la justice.
 

Avocat correspondant

Avocat inscrit au barreau du tribunal où se déroule l'affaire et qui représentant l'avocat en charge du dossier.
 

Avocat postulant

Avocat inscrit au barreau du tribunal où se déroule l'affaire et qui représentant l'avocat en charge du dossier pour tous les actes de procédures.
C'est une procédure obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance.
 

Avoué

Officier ministériel qui, sauf dans certaines matières (en droit social notamment), dispose du privilège de postulation pour engager des procédures et pour conclure devant une Cour d'appel. Sa compétence est donc limitée aux actes du procès. Néanmoins, à partir du 1er janvier 2012, les avoués vont disparaitre et c'est l'avocat en charge du dossier qui va devoir engager les procédures en appel et conclure.
 

Barreau

Terme désignant l'ordre des avocats dans un ressort déterminé, c'est-à-dire auprès d'un Tribunal de Grande Instance. Un avocat ne peut être inscrit qu'à un seul barreau.
 

Bâtonnier

Avocat élu par l'ensemble des membres d'un barreau pour diriger l'ordre (mandat de deux ans).
 

Bien-fondé

Conforme à la loi.
 

BODACC

Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
C'est le bulletin où sont publiées toutes les informations sur la vie des sociétés, de leur création à leur radiation.
 

BOPI

Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle.
C'est le bulletin où sont publiées toutes les informations sur les dépôts de marques, brevets ou dessins et modèles.
 

Brevet

Titre délivré aux inventeurs par l'Institut National de la Propriété Intellectuelle afin d'accorder une protection d'une durée de 20 ans à cette création en conférant un droit de propriété exclusif à son inventeur.
 

Bureau de Conciliation (soc)

Formation composée d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié pour tenter de régler à l'amiable un différend qui a été porté devant les Prud'hommes. C'est la phase de conciliation et elle est obligatoire.

 

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