23
10 2014

  .  Par Pascal LAURENT

Un employeur peut-il avoir recours au test salivaire pour dépister l’usage de stupéfiants par un de ses salariés ?

Les obligations qui pèsent sur un employeur en matière de sécurité sont lourdes.

Rappelons que l’employeur est en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés tenu à une obligation de sécurité de résultat. En conséquence, se pose la question des moyens mis à la disposition d’un employeur afin de se prémunir du risque d’accident du fait d’un possible usage de produits stupéfiants par l’un de ses salariés.

Comment vérifier qu’un salarié est sous l’emprise de produits stupéfiants et peut de ce fait représenter un risque pour l’entreprise ?

Cela pose la question de la possibilité pour l’employeur de soumettre un salarié à un test salivaire.

Un jugement rendu par le Tribunal administratif de Nîmes en date du 27 mars 2014 semble en reconnaître la possibilité. Néanmoins, ce jugement a été frappé d’appel et il sera très intéressant de vérifier si la Cour administrative d’appel adoptera la même position.

En effet, cela suscite des questions touchant non seulement au droit du travail, mais également à l’éthique. Il est certain que la possibilité de soumettre un salarié à un test salivaire ne peut en aucun cas être envisagé si :

  • cela n’est pas prévu au règlement intérieur (ou le cas échéant par une note de service pour les sociétés non soumises à l’exigence d’un règlement intérieur) ;
  • le salarié n’occupe pas un poste à risque ;
  • le salarié ne bénéficie pas de garanties, notamment en ce qui concerne la possibilité de contester les résultats, la possibilité d’être assisté…

Dans l’hypothèse où l’ensemble de ces garanties seraient respectées, cela suffit-il à autoriser l’employeur à avoir recours à ce type de test ?

Le Tribunal administratif semble l’admettre dans le jugement précité.

Il convient toutefois d’être prudent, et de vérifier si cette position sera suivie par la Cour administrative d’appel compte tenu des questions et des divergences d’appréciation que cela soulève en ce qui concerne la fiabilité des tests salivaires, leur nature (examen pouvant être effectué ou non par une personne ne bénéficiant pas de la qualité de médecin ou de biologiste).

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