23
10 2014

  .  Par Séverine HEURTEBISE

Les termes du crédit-bail poursuivi doivent être respectés par le liquidateur judiciaire

Dans une affaire dans laquelle intervenait le cabinet Avoconseil, la Cour de cassation par arrêt du 18 mars 2014 n° 2012-27.297 a rappelé qu’en matière de crédit-bail, il appartient au liquidateur judiciaire de poursuivre le contrat jusqu’à son terme contractuel pour pouvoir lever l’option d’achat.

Les dispositions de l’article L.641-3 du Code de commerce permet au juge commissaire d’autoriser le liquidateur à payer des créances antérieures au jugement pour lever l’option d’achat d’un crédit-bail.

Cette autorisation ne peut être accordée qu’à la condition que le contrat de crédit-bail ait été poursuivi jusqu’au terme contractuellement prévu par les parties conformément aux dispositions de l’article L.641-11-1 du même Code.

Le liquidateur pourra lever l’option d’achat de façon anticipée si et seulement si les clauses contractuelles en prévoient la possibilité.

A noter : depuis le 1er juillet 2014, le juge commissaire peut autoriser la levée d’option d’achat d’un contrat de crédit-bail quelque soit le montant de la valeur vénale du bien objet du contrat.

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