De quelques nouveaux droits du salarié en présence d’un événement familial- exemples de ces droits issus de la loi du 4 août 2014

La loi du 4 août 2014 (loi n°2014-873) s’est attachée à créer de nouveaux droits en faveur des salariés à l’occasion d’évènements telle que la naissance, la conclusion d’un PACS.

Ainsi, à titre d’exemples il peut être cité les nouvelles règles suivantes :

désormais, tout salarié bénéficie d’une autorisation d’absence de quatre jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité. La loi du 4 août 2014 a ainsi aligné l’autorisation d’absence d’un salarié à l’occasion de son mariage ou de la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
désormais également, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 (maximum) des examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse ;
alors qu’auparavant, seule la femme enceinte bénéficiait d’une protection contre le licenciement, cette protection est désormais étendue au père pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de l’enfant. La loi du 4 août 2014 prévoit désormais qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié (donc que ce soit le père ou la mère) pendant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant.
Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant ;
la loi du 4 août 2014 a modifié l’article L1225-57 du Code du travail relatif à l’entretien professionnel auquel peut prétendre la salariée qui reprend son activité après un congé parental d’éducation. Désormais, à la demande de la salariée, l’entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d’éducation.