20
10 2014

  .  Par Pascal LAURENT

De quelques nouveaux droits du salarié en présence d’un événement familial-exemples de ces droits issus de la loi du 4 août 2014

La loi du 4 août 2014 (loi n°2014-873) s’est attachée à créer de nouveaux droits en faveur des salariés à l’occasion d’évènements telle que la naissance, la conclusion d’un PACS.

Ainsi, à titre d’exemples il peut être cité les nouvelles règles suivantes :

  • désormais, tout salarié bénéficie d’une autorisation d’absence de quatre jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité. La loi du 4 août 2014 a ainsi aligné l’autorisation d’absence d’un salarié à l’occasion de son mariage ou de la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
  • désormais également, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 (maximum) des examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse ;
  • alors qu’auparavant, seule la femme enceinte bénéficiait d’une protection contre le licenciement, cette protection est désormais étendue au père pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de l’enfant. La loi du 4 août 2014 prévoit désormais qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié (donc que ce soit le père ou la mère) pendant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant.
  • Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant ;
  • la loi du 4 août 2014 a modifié l’article L1225-57 du Code du travail relatif à l’entretien professionnel auquel peut prétendre la salariée qui reprend son activité après un congé parental d’éducation. Désormais, à la demande de la salariée, l’entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d’éducation.

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