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03
12 2019

  .  Par Nelly MULLER et Nikodem DEBSKI

SARL : nouveau cas de nullité d’une décision des associés

La loi du 19 juillet 2019 ajoute une hypothèse de nullité d’une assemblée générale de SARL.

Désormais, les décisions modifiant les statuts et les décisions ordinaires, prises par les associés en violation des règles de quorum et de majorité peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

Toutefois, la nullité est facultative. Le juge peut toujours l’écarter en prenant en compte les circonstances dans lesquelles la décision a été prise.

RAPPEL : une assemblée générale de SARL peut être également annulée pour d’autres motifs :

  • lorsqu’elle a été irrégulièrement convoquée ;
  • en cas de défaut de communication des documents aux associés ;
  • lorsqu’une résolution a été soumise au vote alors qu’elle ne figurait pas à l’ordre du jour.

Dirigeants, vous engagez votre responsabilité personnelle, alors, pour la sécurité juridique des décisions collectives de votre société et pour votre tranquillité : consultez un avocat !

 

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