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15
10 2019

  .  Par Nelly MULLER et Nikodem DEBSKI

Les nouveaux seuils pour les petites entreprises : Vérifiez si votre société est concernée !

Le décret du 29 mai 2019 a relevé les seuils des petites entreprises.

Désormais, sont des petites entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

– total du bilan : 6 000 000 € ;

– montant net du chiffre d’affaires : 12 000 000 euros € ;

– nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50.

Les sociétés qui relèvent de la catégorie des petites entreprises sont, en principe, dispensées d’établir un rapport de gestion. Elles peuvent également demander que le compte de résultat déposé au greffe ne soit pas public mais aussi adopter une présentation simplifiée des comptes annuels.

*Rappel : un rapport spécial sur les conventions réglementées est toujours obligatoire !

Attention ! Une société sera toujours obligée d’établir un rapport de gestion si les statuts le prévoient. Pour échapper à cette obligation, il faut les modifier.

Demandez à votre avocat de vérifier si vos statuts vous permettent de bénéficier des dispositions de la loi  nouvelle.

 

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