23
12 2014

  .  Par Pascal LAURENT

Que doit contenir la lettre de recherche de reclassement externe antérieure au prononcé d’un licenciement économique ?

C’est à cette question que répond un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 octobre 2014.

Pour que cette lettre puisse valablement valoir recherche d’un reclassement, la Cour de cassation juge qu’il suffit que cette lettre envoyée aux autres entreprises du groupe contienne les mentions suivantes :

  • le nom des salariés dont le licenciement est envisagé,
  • leur classification,
  • et la nature de leur emploi.

Ensuite, peu importe que cela soit envoyé sous la forme d’une lettre circulaire à l’ensemble des sociétés du groupe.

La Cour de cassation valide ainsi la simplicité, cela mérite d’être mis en exergue.

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