09
01 2015

  .  Par Pascal LAURENT

Suppression de la prime des partages des bénéfices au profit des salariés dite « prime Sarkozy »

Mise en place aux termes de la loi du 28.7.2011, cette prime devait être versée par les sociétés employant au moins 50 salariés à leur personnel, lorsqu’elles attribuaient des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne de ceux des deux exercices précédents. A défaut de dispositions contraires contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, cette prime est donc supprimée au 1er janvier 2015 et plus précisément pour toutes les sociétés qui clôturent au 31/12/2014 et qui distribueront en 2015 (une incertitude pèse encore sur celles qui ont clôturé avant cette date).

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