23
12 2014

  .  Par Pascal LAURENT

Un décret du 27/11/2014 vient compléter la loi du 10/07/2014 sur le renforcement des droits des stagiaires

La loi du 10/07/2014 visait à encadrer les stages et à améliorer le statut des stagiaires. Cette loi vient d’être complétée par un décret du 27/11/2014 qui précise les avancées mises en place pour les stagiaires. Ce décret comporte notamment des précisions sur :

  • les conditions d’intégration d’une période de formation en milieu professionnel ou des stages à un cursus de formation ;
  • les modalités de l’encadrement pédagogique des stagiaires par l’enseignant-référent dans l’établissement d’enseignement et le tuteur de stage dans l’organisme d’accueil ;
  • les mentions obligatoires devant figurer sur la convention de stage devant être signée par l’établissement d’enseignement, l’organisme d’accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l’enseignant référent et le tuteur de stage ;
  • les mentions relatives aux stagiaires devant figurer sur une partie spécifique du registre d’entrée et de sortie du personnel ;
  • la gratification de stage. A ce titre, il est prévu que lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (ou au cours d’une même année scolaire ou universitaire à deux mois consécutifs ou non), le stagiaire doit percevoir une gratification mensuelle. En l’absence de convention de branche ou d’accord professionnel étendu plus favorable, la gratification passe de :
    • 436,05 euros à 479,50 euros pour 151,67h au 1er décembre 2014 (soit 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale) ;
    • puis à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale à compter du 1/09/2015.

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