Présentation du projet de loi de finances pour 2020

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté. Les discussions vont maintenant s’ouvrir pour que les dispositions puissent être définitivement adoptées avant le 31 décembre 2019.

Nous vous présentons ici les principales dispositions relatives à la fiscalité des particuliers, sachant qu’elles pourront être amenées à être modifiées au cours des débats devant l’assemblée nationale et le Sénat.

 

 

Impôt sur les revenus

• Modification des barèmes

Au titre des revenus 2019, le barème fiscal est simplement réévalué. Le barème comporterait ainsi cinq tranches avec des taux d’imposition respectifs de 0 %, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %. La réévaluation serait de 1 %.

Le montant du plafond de déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs serait fixé à 5 947 €.

Le projet de loi de finances prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus de 2020. Cette baisse serait immédiatement intégrée dans le calcul du taux de prélèvement à la source applicable à compter du 1^er janvier 2020 (également pour les grilles de taux par défaut).

La baisse consisterait dans la réduction de la première tranche d’imposition, laquelle passerait de 14 % à 11 %. Point de réjouissance hâtive, car le barème applicable aux revenu de 2020 plafonnerait l’avantage fiscal issu de la réduction du taux d’imposition de la première tranche du barème à un montant de l’ordre de 125 € pour une part, pour les foyers relevant de la tranche taxée à 30 % (de 25 659 € à 73 369 €) et le neutraliserait pour les foyers relevant des tranches aux taux de 41 % (de 73 369 € à 157 806 €) et 45 % (au-delà de 157 806 €).

• Le régime de l’étalement des indemnités de départ à la retraite serait supprimé.

Le projet de loi de finances prévoit de supprimer à compter des revenus 2020, le régime actuel permettant d’étaler sur quatre ans (l’année de perception et les trois années suivantes) l’imposition de la fraction taxable des indemnités de départ volontaires à la retraite, de mise à la retraite ainsi que les indemnités de départ en préretraite.

• Réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique

A compter de 2020, le CITE serait supprimé à destination des ménages les plus modestes. Ces derniers bénéficieraient alors d’une prime de transition énergétique versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dès la réalisation des travaux.

Parallèlement, le CITE serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 uniquement pour les ménages disposant de revenus intermédiaires, propriétaires du logement qu’ils affectent à leur habitation principale (exclusion des locataires et les occupants à titre gratuit).

A compter du 1^er janvier 2020, plusieurs équipements ne seraient plus éligibles au crédit d’impôt : les chaudières à très haute performance énergétique, les appareils de régulation de chauffage, les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse, les diagnostics de performance énergétique en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires, les chaudières à microcogénération gaz, les appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.

• Déclaration tacite des revenus.

Les contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers (employeurs, centres de pensions, etc.) pourraient remplir leur obligation déclarative de manière tacite, l’absence de souscription d’une déclaration valant confirmation de l’exactitude des informations dont dispose l’administration.

En pratique, l’administration porterait à la connaissance du contribuable un document spécifique comprenant ces informations au plus tard un mois avant la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus.

 

Taxe d’habitation

Depuis 2018, les contribuables dont les ressources n’excèdent pas un certain seuil (soit environ 80 % des foyers fiscaux) bénéficient d’un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation portant sur leur résidence principale.

En 2019, le dégrèvement bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2018 n’excède pas 28 448 € pour une part de quotient familial. Il est égal à 65 % de la cotisation lorsque le revenu fiscal de référence n’excède pas 27 432 € et dégressif entre
27 432 € et 28 448 €.

Le taux du dégrèvement sera porté à 100 % en 2020 et devrait concerner les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2019 n’excède pas 28 732 €. Le coefficient de dégressivité s’appliquerait aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre 27 706 € et 28 732 € (

À compter de 2021, l’ensemble des redevables devraient bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale. Elle serait égale à 30 % de la cotisation pour l’année 2021, et de 65 % en 2022.

En 2023, il est prévu que la taxe d’habitation soit totalement supprimée pour la résidence principale.