14
10 2014

  .  Par Pascal LAURENT

Précision sur la rupture unilatérale du contrat d’apprentissage

Petit rappel : le contrat d’apprentissage peut, pendant les deux premiers mois de l’apprentissage, être rompu librement par l’une ou l’autre des parties. Ainsi, pour rompre le contrat au cours de ces deux premiers mois il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre partie. Attention toutefois, pour que la rupture soit valable la Cour de cassation impose que la rupture soit portée à la connaissance de l’autre partie par écrit au cours de cette période.

Ainsi, dans un arrêt du 29 septembre 2014, la Cour de cassation a considéré que l’employeur n’avait pas valablement rompu le contrat d’apprentissage au simple motif qu’il ne justifiait pas avoir porté par écrit à la connaissance de l’apprenti, dans le délai des deux premiers mois du contrat d’apprentissage, sa décision de rompre unilatéralement le contrat.

Attention donc : l’accord de l’autre partie n’est pas nécessaire, en revanche son information écrite dans le délai des deux premiers mois est obligatoire.

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