13
10 2014

  .  Par Pascal LAURENT

Illustration de la difficulté à établir l’ordre des licenciements

En matière de licenciement économique, revient régulièrement la question de l’établissement de l’ordre des licenciements. La tentation peut être grande pour l’entreprise d’interpréter les critères de sorte à écarter le salarié dont l’entreprise souhaite se séparer, et de sorte en revanche à conserver un salarié qui devrait être licencié si les critères étaient strictement respectés.

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 24 septembre 2014 que la marge de manœuvre dont dispose l’employeur en la matière reste sous contrôle. En effet, dans cet arrêt la Cour rappelle ce qui peut être analysé comme une souplesse laissée à l’employeur. Il est ainsi rappelé que pour la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, le juge ne peut pas substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l’employeur.

Néanmoins, la limite qui est également rappelée dans cet arrêt est importante : en cas de contestation, le juge doit vérifier que l’appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir. Dans cet arrêt, l’employeur a été sanctionné.  La Cour de cassation a considéré qu’il y avait eu détournement de pouvoir puisque le juge a constaté que l’appréciation par l’employeur des qualités professionnelles de la salariée avait été faussée par sa volonté d’éviter le licenciement d’un salarié moins ancien en raison du coût de ce licenciement pour l’entreprise.

Cet arrêt est une illustration du fait qu’il est illusoire de croire qu’il est possible de s’écarter sans aucun risque des règles pour la fixation de l’ordre des licenciements en ayant recours au critère de l’appréciation des aptitudes professionnelles.

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