20
05 2014

  .  Par Pascal LAURENT

Précision importante sur la détermination de la période de protection contre le licenciement d’une salariée en raison de son congé maternité

Le Code du travail accorde le bénéfice d’une protection absolue contre le licenciement à la salariée qui est en congé maternité.

Le Code du travail lui accorde ensuite une protection dite relative contre le licenciement (le licenciement étant alors possible mais pour des motifs limitativement énumérés par la loi) pendant une période de 4 semaines suivant le congé maternité.

La question à laquelle la Cour de cassation vient d’apporter une réponse importante était la suivante : quel est le point de départ de cette période de 4 semaines ?

Si la salariée prend ses congés payés à l’issue de son congé de maternité, le point de départ de la période de protection relative commence-t-il à courir pendant cette période de congés payés ou bien est-il reporté à la date de reprise du travail par la salariée ?

La Cour de cassation vient de préciser que le point de départ de la période de 4 semaines de protection relative est reporté à la date de reprise du travail par la salariée.

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