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04 2014

  .  Par Nelly MULLER

Loi Florange du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle

Dans le cas de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, l’administrateur a désormais l’obligation d’informer les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou le représentant des salariés de la possibilité qu’ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres (disposition entrée en vigueur à compter du 2 avril 2014 C. com., art. L. 631-13).

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