23
03 2015

  .  Par Pascal LAURENT

Poursuite des invalidations de forfaits jours prévus par des conventions collectives n’assurant pas la protection de la sécurité et la santé du salarié

La Cour de cassation considère comme nulles les conventions de forfaits jours signées par des salariés sur le fondement de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Cela a été jugé dans un arrêt du 4 février 2015.

Il s’agit d’un nouvel exemple d’invalidation de dispositions conventionnelles sur la base du principe selon lequel l’accord collectif autorisant les forfaits jours doit assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.

Newsletter

Vous souhaitez recevoir notre newsletter

Avoconseil