17
04 2015

  .  Par Bertrand BRECHETEAU

Obligation d’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées

Depuis le 1er mars 2015, en application de la Loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014, les professionnels ont l’obligation d’informer leurs clients sur la durée de disponibilité des pièces détachées nécessaires à l’utilisation du bien meuble.

Cette obligation s’applique aux fabricants et importateurs en France de biens envers leurs clients professionnels qui seront revendeurs desdits biens. Cette information doit figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles.

Cette obligation s’applique également aux vendeurs des biens qui ont l’obligation de retransmettre cette information à leurs clients consommateurs de manière claire et lisible avant la vente. Les vendeurs doivent donc faire figurer clairement cette information sur le bon de commande s’il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.

Cette information pourra consister en une durée ou une date limite de disponibilité des pièces.

Le fabricant sera ensuite tenu de fournir aux vendeurs ou aux réparateurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits, dans un délai de deux mois à compter de la demande qui lui est faite.

Cette obligation s’applique à tous les biens meubles mis sur le marché à compter du 1er mars 2015, c’est-à-dire qu’elle n’est pas applicable aux biens qui étaient déjà sur le marché antérieurement. Elle n’est pas applicable aux immeubles.

Pour accéder au texte du décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029881868&dateTexte=&categorieLien=id.

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