23
03 2015

  .  Par Pascal LAURENT

Sur la nécessité de vérifier les dispositions du règlement intérieur avant de prononcer une mise à pied disciplinaire

Attention à bien vérifier le contenu du règlement intérieur avant de prononcer une mise à pied disciplinaire afin de ne pas s’exposer à un risque d’illicéité de celle-ci :

  • premièrement, le règlement intérieur qui doit préciser l’échelle des sanctions possibles doit nécessairement contenir la possibilité de prononcer une mise à pied disciplinaire pour que l’entreprise puisse valablement prendre une telle sanction :
  • deuxièmement, et c’est le point le plus souvent négligé, il faut s’assurer que le règlement intérieur comporte la précision de la durée maximale de la mise à pied disciplinaire.
    • Une mise à pied disciplinaire prononcée alors que le règlement intérieur qui en prévoit le principe n’en précise pas la durée maximale est de ce simple chef illicite.

Cette règle vient d’être rappelée par la Cour de Cassation le 7 janvier 2015.

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