Peut-on refuser de déposer les comptes de sa société en invoquant le RGPD ?

Invoquer le droit à la protection des données personnelles fut la stratégie employée par un Président et associé unique d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) pour tenter de se soustraire à l’obligation de dépôt des comptes annuels de la société.

La Cour de cassation vient couper court à cette stratégie en estimant que l’atteinte portée au RGPD suite à la publication des comptes de la société n’est pas disproportionnée.

Elle considère que les deux patrimoines sont bien distincts et que les comptes annuels de la société ne constituent qu’un élément de détermination de la valeur des actions possédées par l’associé unique. Ainsi, le dépôt des comptes ne dévoile, indirectement, qu’une infime partie du patrimoine de l’associé unique. Dès lors, la Cour juge que cette atteinte est proportionnée à des fins légitimes : la détection et la prévention des difficultés des entreprises conformément à l’article L611-2 II du code de commerce.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, n°19-14.098