Visite domiciliaire et secret professionnel

Afin de lutter contre la fraude fiscale, l’administration dispose de tout un arsenal juridique. Elle a notamment la possibilité de recourir à une visite domiciliaire (article L. 16 B du Livre des procédures fiscales).

Cette procédure permet, après avoir recueilli l’accord préalable du juge des libertés, à l’administration de procéder à une véritable perquisition dans les locaux qu’elle soupçonne abriter les preuves d’une fraude fiscale.

Lors de ces visites, les agents des impôts sont amenés à prendre différents documents destinés à motiver une prochaine procédure de vérification. Très souvent, cette procédure est utilisée pour démontrer l’existence d’un établissement stable en France.

Dans le flot des documents qui peuvent être appréhendés par les agents des impôts à l’occasion d’une visite domiciliaire, il peut arriver que certains soient couverts par le secret professionnel.

La question qui se pose est de savoir si cette circonstance est de nature à vicier l’intégralité de la procédure de visite.

Par un arrêt du 4 mars 2020 (n°18-19632), la haute juridiction est venue indiquer que l’appréhension, dans les locaux occupés par une personne suspectée de fraude, d’une pièce couverte par le secret professionnel n’a pas pour effet d’invalider la saisie des autres pièces.

Le Conseil d’Etat estime qu’il appartient au contribuable visé par la visite domiciliaire de contester devant le juge le caractère saisissable de la pièce mais qu’en tout état de cause, et alors même que la pièce serait reconnue comme étant couverte par un secret professionnel, son appréhension par les agents des impôts ne vicie pas l’intégralité de la procédure de visite.

Cette décision montre encore une fois le caractère très favorable de cette législation pour l’administration fiscale aux dépens des contribuables. Elle montre également tout l’intérêt qu’ont les contribuables à contester, outre l’autorisation de la visite, le caractère saisissable des documents.

Dans le cadre d’un litige similaire, le cabinet a ainsi pu démontrer au cours d’une procédure de vérification de comptabilité, qu’un des documents clés saisi lors d’une visite domiciliaire sur lequel se basait l’administration fiscale pour justifier la rectification, était couvert par un secret professionnel. L’administration n’a pu qu’abandonner en intégralité la rectification alors même que la procédure de visite domiciliaire n’a pas été censurée par les juridictions.