Pas de cadeau fiscal à la fin 2021

La fin de l’année 2021 reste tout aussi pesante que celle de l’année 2020. La situation sanitaire est loin d’être derrière nous et chacun recherche des éléments de réconfort

Traditionnellement, après les cadeaux de Noël, le contribuable attendait avec une certaine impatience de pouvoir fêter la nouvelle année avec ses amis et sa famille. Ce moment de retrouvailles et de fête était également l’occasion d’avoir une pensée émue sur l’acquisition de la prescription fiscale, action légale qui empêche l’administration fiscale de pouvoir contrôler la troisième année. Nous devrions ainsi nous réjouir de pouvoir tourner la page des revenus de l’année 2018.

Si nous ne sommes pas au temps des grandes calamitées comme fut la période de 1346 à 1353, il faut tout de même rappeler à nos concitoyens que le législateur leur a enlevé pour la Saint-Sylvestre 2021 le cadeau tant attendu.

La loi du 29 décembre 2016 a en effet prévu, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 169 du LPF, de porter le délai de prescription de trois à quatre ans, soit un an de plus pour l’impôt sur le revenu de l’année 2018 en raison de l’instauration du prélèvement à la source à compter du premier janvier 2019.

Ce cadeau fiscal fait à l’administration va donc lui permettre de contrôler tout au long de l’année 2022 les revenus de l’année 2018 alors que de manière traditionnelle, l’année 2018 devait être prescrite au 31 décembre 2021.

Comme le souligne l’administration, l’extension du délai de prescription est très large. Ce dispositif vise tous les revenus perçus et charges déductibles au titre de l’année 2018 (BOI-IR-PAS-50-20-50) et il n’a pas vocation à se limiter aux seuls revenus non exceptionnels situés dans le champ du prélèvement à la source qui ouvre droit au bénéfice du CIMR. La loi offre le droit à l’administration de vérifier l’ensemble des revenus y compris ceux hors du champ du prélèvement (ex : Crédit d’impôts, plus-values sur cession de titres ou actions).

Il conviendra d’attendre donc le 31 décembre 2022 pour cette fois-ci avoir une double prescription :

• Celle des revenus 2018
• et celle des revenus 2019.

Pour ma part, une bouteille d’un bon cru est déjà mise de côté.