16
06 2015

  .  Par Nelly MULLER

Nouveauté pour les SARL : la convocation par voie électronique des assemblées d’associés

Un récent décret opte pour la simplification des formalités de convocation des associés aux assemblées au sein des SARL. Jusqu’à présent, la convocation des associés à la réunion d’une assemblée devait prendre la forme d’un envoi par lettre recommandée, 15 jours au moins avant la réunion de l’assemblée.

Depuis le 1er juin 2015, la société a la faculté de convoquer ses associés par voie électronique. Au préalable, la société devra soumettre ladite proposition aux associés par voie électronique ou par voie postale. Les associés sont tenus de donner leur accord par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard 20 jours avant la date de la prochaine assemblée des associés.

En cas d’accord de l’associé, la convocation ainsi que les documents nécessaires à l’assemblée sont envoyés à l’adresse électronique indiquée par ce dernier.

En cas de refus dudit associé, la société adressera la convocation et les documents par un envoi postal.

En outre, le décret prévoit la faculté pour chaque associé de revenir à l’envoi postal, à condition qu’une demande ait été réalisée 20 jours avant l’assemblée suivante (par envoi postal ou par voie électronique).

Textes : Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés modifiant l’article R 223-20 du Code de commerce.

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