20
06 2015

  .  Par Pascal LAURENT

Le risque financier du licenciement sans cause réelle et sérieuse sera-t-il plafonné ?

Le Premier ministre, Manuel VALLS,  a annoncé le 9 juin 2015 dix-huit mesures destinées notamment à lever les freins de l’emploi.

Parmi celles-ci, la barémisation des dommages-intérêts accordés par le juge en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse a fait, dès le 11 juin 2015, l’objet d’un amendement au projet de loi Macron, voté en commission à l’Assemblée nationale.

Après le « plancher » des six derniers mois de salaires de l’article L.1235-3 du Code du travail, le Gouvernement imagine donc un nouveau système où le juge sera contraint par un barème, sauf atteinte grave au Droit du travail, comme par exemple le cas des licenciements jugés discriminatoires.

Il est vrai que si le Code du travail offre cette seule certitude des fameux six mois de salaires, mais réservés aux seuls cas des salariés employés par les entreprises de plus de dix salariés et qui ont deux ans d’ancienneté, il n’existe pour l’employeur aucune sécurité quant à la « peine » maximale encourue.

Mais, derrière la sécurité juridique ainsi offerte à l’employeur qui saurait donc par avance quel est son risque maximum, n’y a-t-il pas un système choquant qui retire quasiment tout pouvoir d’appréciation au juge. Va-t-on vers la fin d’un système d’individualisation des sanctions, un peu comme un permis à point ? Le barème tel qu’il est actuellement envisagé laisse un peu de souplesse pour cette appréciation, mais sera-ce la solution retenue au final ?

Dans l’immédiat, le projet est le suivant : (voir image).

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