05
01 2016

  .  Par Arnaud GRANGER

Nouveauté : la déclaration des revenus en ligne va devenir progressivement obligatoire

La loi de finances pour 2016 est venue réformer l’article 1649 quater B quinquies du CGI pour rendre obligatoire la souscription en ligne de la déclaration de l’ensemble des revenus et annexes pour les contribuables qui ont un accès à internet. L’obligation de déclarer numériquement ses revenus va s’appliquer progressivement de 2016 à 2018.

Afin d’amener cette procédure en douceur, la loi prévoit que les contribuables qui disposent d’un accès à internet, mais qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne, conservent la possibilité de produire une déclaration sur papier.

L’obligation de souscription en ligne va être mise en place progressivement pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un seuil qui va décroître chaque année :

  • en 2016 (déclaration des revenus de 2015), la télédéclaration s’impose aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40.000 € ;
  • en 2017 (déclaration des revenus de 2016), elle concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28.000 € ;
  • en 2018 (déclaration des revenus 2017), elle s’applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15.000 €.

L’objectif est que pour l’année 2019 (déclaration des revenus 2018), toutes les déclarations soient réalisées en ligne.

La loi prévoit une mesure de sanction spécifique, codifiée à l’article 1738, 4 du CGI. Le non-respect de l’obligation de télédéclaration entraîne l’application d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe, à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté. De manière pratique, il sera nécessaire que l’administration puisse mettre à jour son logiciel pour faire face notamment aux situations suivantes :

  • contribuable disposant d’un nombre important d’immeubles ;
  • identifiant pour les contribuables divorçant ou mettant fin à un Pacs.

Pour l’heure, on rappelle que les contribuables peuvent faire appel à Maître Arnaud GRANGER pour que ce dernier les assiste dans le cadre de l’établissement de leur déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de tiers de confiance.

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