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04 2020

  .  Par Antoine RAGOT

Modulation des acomptes d’impôt sur les revenus

Attention, votre modulation n'est pas valable sur toute l'année.

Pendant cette période de crise, le dirigeant d’une SARL peut prendre la décision de réduire voire suspendre totalement sa rémunération. Mais à la différence d’un salarié, les acomptes seront toujours prélevés sur son compte bancaire si aucune diligence n’est engagée. On rappelle qu’en présence d’un gérant majoritaire d’une SARL, le prélèvement à la source s’effectue sous forme d’un acompte qui est prélevé directement sur le compte bancaire du gérant, calculé sur la base de ses revenus N-2.

Le gérant de SARL qui réduit ou supprime sa rémunération dispose de plusieurs solutions afin de moduler ses acomptes.

  1. Il peut envisager de supprimer purement et simplement son acompte à payer et dans quel cas, le gérant pourra ensuite recréer un acompte lorsque son activité aura repris et qu’il percevra à nouveau un revenu.
  2. Il peut reporter son acompte, dans quel cas l’acompte du mois en question sera reporté sur celui du mois suivant ;
  3. Il peut enfin décider de moduler son taux de prélèvement à la source. Dans ce cas, il lui faudra pouvoir estimer ses revenus sur la totalité de l’année 2020 afin qu’un nouveau taux soit calculé. Cette modulation à la baisse n’est possible que s’il existe un écart de plus de 10% entre le prélèvement calculé par le contribuable et le prélèvement initialement calculé par l’administration.

Dans ce dernier cas, il convient de rester très vigilant sur son taux. A réception de son avis d’imposition pour les revenus 2019 (fin août, début septembre 2020), l’administration fiscale recalculera un nouveau taux qui sera appliqué sur toute la fin d’année et sur l’année suivante, sur la base des revenus 2019. Le gérant souhaitant continuer sur des acomptes du même montant que précédemment déterminé devra à nouveau moduler son taux de prélèvement à la source.

En cas de modulation du prélèvement à la source, il convient en tout état de cause de faire attention puisque les contribuables le font sous leur propre responsabilité. En cas de modulation à la baisse qui s’avérerait excessif, c’est-à-dire inférieur de plus de 10% à la réalité, le contribuable risque une majoration qui ne peut être inférieur à 10%.

Les avocats du département droit fiscal du cabinet Avoconseil sont à votre disposition pour vous assister dans le cadre de ces formalités.

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