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04 2020
En matière fiscale, l’avocat devient obligatoire devant le Tribunal Judiciaire.
La représentation devant le Tribunal Judiciaire est obligatoire, même en matière fiscale.
En matière fiscale, la plupart des contentieux sont de la compétence du juge administratif. Cependant, comme très souvent dans cette matière, il existe des exceptions :
Certains contentieux sont de la compétence du juge judicaire, c’est le cas notamment :
- De l’Impôt sur la Fortune Immobilière (anciennement Impôt de Solidarité sur la Fortune) ;
- Des droits d’enregistrement ;
- Des droits de mutation à titre gratuit (succession et donation) ;
Dans ces domaines c’est donc le juge judicaire qui est compétent pour traiter des litiges entre l’administration fiscale et le contribuable.
Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire devient la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
La modification de l’organisation judicaire a également entrainé des conséquences pour la matière fiscale.
L’article R 202-2 du Livre des Procédures Fiscales, a ainsi été modifié et a rendu obligatoire la représentation par avocat pour toutes les instances introduites depuis le 1er janvier 2020.
Dans les faits, et même pour les contentieux qui sont de la compétence de la juridiction administrative, il est toujours conseillé de faire appel à un avocat compte tenu de la technicité de la matière.
Le cabinet AVOCONSEIL, disposant des compétences pour le suivi des procédures judiciaires, est à votre disposition pour vous accompagner lors de litiges avec l’administration fiscale devant le Tribunal Judiciaire, tant pour les contribuables que pour les confères des ressorts des autres juridictions.