10
03 2016

  .  Par Bertrand BRECHETEAU

Mise en ligne du site internet de la médiation de la consommation

En début d’année, il avait été fait état de l’obligation pour tout professionnel qui vend des biens ou propose des services à des consommateurs d’informer ces derniers de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et de les informer également sur les coordonnées du médiateur compétent dont ils relèvent. Cependant, les outils nécessaires au professionnel pour respecter cette obligation n’étaient pas encore accessibles. C’est désormais chose faite avec la mise en ligne du site internet dédié à la médiation de la consommation : www.mediation-conso.fr. Ce site donne toutes les informations relatives à la médiation de la consommation ainsi que la liste des médiateurs français secteur par secteur.

A ce jour, tous les secteurs économiques ne sont pas encore couverts et le site sera mis à jour dans les prochaines semaines afin d’étendre le dispositif. La liste des médiateurs français, mais également celle des médiateurs des autres Etats membres, figurera en outre sur une plateforme mise en place par la Commission européenne qui a été ouverte au public le 15 février dernier : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Newsletter

Vous souhaitez recevoir notre newsletter

Avoconseil