12
07 2016

  .  Par Céline FRUCHET

Mariage : l’Officier de l’état civil doit faire preuve de discrétion ! 

L’article 38 du Code civil dispose que l’Officier de l’Etat civil qui célèbre le mariage est tenu de donner lecture des actes aux parties comparantes et aux témoins. Les actes comportent tout l’état civil des futurs mariés, en ce compris la mention de ou des unions précédentes.

M. MASSON, sénateur, a interrogé le Ministère de l’intérieur le 10 juillet 2014, pour savoir si l’Officier de l’Etat civil est tenu de lire l’état civil détaillé des futurs mariés, et ainsi faire référence aux précédentes unions de ceux-ci.

Le Ministère de la Justice a répondu le 7 avril 2016 que lors de l’échange des consentements, l’Officier de l’Etat civil peut interpeller les futurs époux par leur prénoms et noms.

Par contre, il doit lire l’état civil détaillé des futurs mariés lors de la phase de rédaction et de signature de l’acte de mariage à l’issue de la cérémonie…

L’Officier de l’Etat civil devra donc faire preuve d’une certaine discrétion pour que les mariés et leurs témoins, entourés habituellement de la famille et nombre d’amis, soient les seuls à entendre la situation matrimoniale antérieure des époux ! …

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