25
07 2016

  .  Par Arnaud GRANGER

Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle l’amende proportionnelle pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger

L’article 1649 A-al. 2 du Code Général des Impôts prévoit que les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.

A défaut de déclaration, la sanction est visée à l’article 1736-IV du CGI : une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré, portée à 10 000 € par compte non déclaré, lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Si le total des soldes dépasse 50.000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l’amende passe à 5 % des avoirs. Le litige portait sur l’application de l’amende de 5 % des avoirs.

Dans sa décision 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil Constitutionnel donne raison aux auteurs de la saisine : « En prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer.

Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, les dispositions contestées, qui méconnaissent le principe de proportionnalité des peines, doivent être déclarées contraires à la Constitution. » Le Conseil Constitutionnel juge que le deuxième alinéa du paragraphe IV de l’article 1736 du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2012 est contraire à la Constitution. C

ette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter du 22 juillet 2016.

La déclaration d’inconstitutionnalité s’étend aux amendes contestées dans le cadre d’instances en cours à cette date ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée.

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