28
06 2016

  .  Par Bertrand BRECHETEAU

Le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat a été nommé

Jérôme HERCÉ, ancien Bâtonnier de Rouen, a été inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui a transposé en droit français la Directive 2013/11/EU du Parlement et du Conseil du 21 mai 2013 et à son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015.

Ce dispositif de médiation est applicable aux avocats dans les relations avec leur client-consommateur, à savoir avec une personne physique intervenant en dehors de son activité professionnelle, pour l’ensemble des litiges liés aux honoraires.

Ainsi, désormais, si aucune solution amiable n’est trouvée entre l’avocat et son client-consommateur à une réclamation écrite de ce dernier, le client-consommateur aura le droit (et non pas l’obligation) de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Jérôme HERCÉ, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

  • adresse postale : 22, rue de Londres, 75009 Paris ;
  • adresse email : médiateur@mediateur-consommation-avocat.fr ;
  • site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

Le client-consommateur doit saisir le médiateur par écrit dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’avocat à conditions :

  • qu’il ne s’agit pas d’un litige entre professionnels et qu’en tant que client, il entre bien dans la catégorie de consommateur telle que définie à l’article préliminaire du Code de la consommation ;
  • que l’avocat, qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre à une réclamation écrite, n’a pas répondu à sa réclamation ;
  • qu’il n’y a pas de négociations directes en cours entre lui et l’avocat ;
  • qu’aucune tentative de conciliation ou de médiation n’a été ordonnée par un tribunal saisi du litige de consommation ;
  • que le litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • que le litige entre bien dans le champ de compétence du médiateur national de la consommation de la profession d’avocat.

La saisine du médiateur de la consommation peut être faite soit par voie électronique au moyen du formulaire disponible sur le site Internet du médiateur soit directement par courrier électronique ou par voie postale. La demande doit être écrite, détaillée et argumentée, précisant la difficulté rencontrée, la réclamation préalablement effectuée et les suites qui y ont été données par l’avocat ainsi que ce qu’il souhaite obtenir, en joignant copie des documents permettant l’examen détaillé de son dossier par le médiateur.

Une fois la demande envoyée, le médiateur vérifie que les conditions d’accès au dispositif sont remplies et informe les parties dans un délai maximum de 3 semaines soit du rejet de la demande si l’une des conditions n’est pas remplies, soit de sa saisine.

En cas de refus du processus de médiation par le professionnel, le consommateur pourra saisir le bâtonnier du barreau auquel appartient l’avocat concerné pour introduire une procédure dite procédure de taxation d’honoraires. Par ailleurs, il doit être rappelé que les parties peuvent à tout moment se retirer du processus.

Durant la médiation, les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix. Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.

L’issue de la médiation doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la première notification. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Dans ce cas, il en avise immédiatement les parties.

Pour plus d’information sur la médiation de la consommation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

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