17
07 2015

  .  Par Arnaud GRANGER

Lutte contre la fraude à la TVA : les assujettis revendeurs de véhicules d’occasion soumis à de nouvelles obligations

Face à une intensification des fraudes fiscales à la TVA dans le cadre de la revente en France de véhicules automobiles d’occasion acquis dans un autre état européen, un nouveau dispositif de lutte à été intégré à la loi de finances rectificative pour 2014 (Lli 2014-1655 du 29 décembre 2004 – article 21). Les modalités ayant été fixées récemment par le décret du 24 juin 2015 (2015-725), celles-ci sont entrées en vigueur au 1er juillet 2015.

Le public concerné est constitué des assujettis revendeurs professionnels de véhicules d’occasion et des mandataires des acquéreurs de ces véhicules.

Ces nouvelles mesures imposent à l’assujetti revendeur de demander lui-même à l’administration fiscale le certificat fiscal, nécessaire à l’immatriculation en France, du véhicule d’occasion lorsque celui-ci était précédemment immatriculé dans l’UE. L’assujetti revendeur doit également justifier du régime de TVA appliqué en amontpar le titulaire du certificat d’immatriculation, condition à l’application du régime de la marge lors de la revente du véhicule.

Ainsi, de nombreuses pièces sont à fournir par le revendeur en vue de la délivrance du certificat fiscal par l’administration (décret 2015 – 725 du 24 juin 2015 repris aux articles 242 terdecies et quaterdecies du CGI) :

si le véhicule a été acquis par le revendeur directement auprès du titulaire du certificat d’immatriculation :

  • copie du certificat définitif d’immatriculation délivré à l’étranger ;
  • copie de la facture d’achat du véhicule qui a été remise à l’assujetti revendeur par le titulaire du certificat d’immatriculation ;

si le véhicule n’a pas été acquis par le revendeur directement auprès du titulaire du certificat d’immatriculation :

  • copie du certificat définitif d’immatriculation délivré à l’étranger ;
  • copie de la facture de vente délivrée par le titulaire du certificat d’immatriculation attestant que la vente n’a pas été soumise à TVA ;

à défaut de la production d’une copie de la facture de vente, une attestation signée par le titulaire doit être fournie, celle-ci doit comporter diverses mentions :

  • concernant le titulaire du certificat d’immatriculation : nom et prénom ou raison sociale, adresse, numéro individuel d’identification à la TVA ;
  • concernant l’acquéreur : nom et prénom ou raison sociale, adresse ;
  • concernant la facture de vente : numéro et date d’émission ;
  • concernant le bien : les caractéristiques du véhicule.

L’attestation doit mentionner que le titulaire du certificat d’immatriculation n’a pas soumis cette vente à la TVA ou que le titulaire n’est pas un assujetti à la TVA. Si l’attestation est rédigée dans une autre langue que le français une traduction certifiée doit être jointe à l’attestation.

Communication à l’administration

L’article 242 sexdecies annexe II du CGI prévoit que l’ensemble des pièces justificatives doivent être fournies en cas de demande par l’administration.

Le défaut de production des originaux du certificat d’immatriculation étranger et de la facture d’achat du véhicule constitue un motif de refus de délivrance du certificat fiscal (article 242 quaterdecies du CGI) entraînant pour le revendeur l’impossibilité d’immatriculer en France le véhicule.

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