Loi Macron du 06 août 2015 : information des salariés avant cession de l’entreprise

La loi Macron a donc assoupli le dispositif initialement prévu par la loi Hamon du 31 juillet 2014. Désormais seules les ventes in bonis sont visées (les opérations d’apport, échange et donation sont donc exclues, comme l’étaient déjà les opérations de fusion), et le défaut d’information n’est plus sanctionné par la nullité de l’opération mais par une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % de la vente.

Elle précise en outre que l’information des salariés n’a plus à être ponctuellement effectuée dans les 2 mois de la vente si au cours des 12 mois précédents, la société a mis en place un dispositif d’information générale des salariés portant sur les conditions de reprise d’une entreprise par ses salariés, ses avantages, ses difficultés, les dispositifs d’aide etc… Votre avocat est votre interlocuteur privilégié pour vous aider à mettre en place, au sein de votre entreprise, l’information générale prévue par la loi Macron ! N’hésitez pas à nous contacter.