10
09 2015

  .  Par Séverine HEURTEBISE

La Loi “Macron” est pleine de « petites surprises » !

La loi dite « Macron » n°2015 – 990 du 6 août 2015 réserve bien des surprises. Par exemple, sans tambour ni trompette, elle a modifié l’article L. 526-1 en instaurant l’insaisissabilité automatique de la résidence principale d’un entrepreneur individuel.

Cette insaisissabilité profite à toute personne physique immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ainsi qu’aux personnes exerçant une activité agricole ou indépendante.

Les créanciers postérieurs au 7 août 2015, dont les droits naissent à l’occasion d’une activité professionnelle du débiteur, personne physique, ne peuvent pas saisir la résidence principale. La déclaration d’insaisissabilité est devenue obsolète !

L’EIRL perd de son attractivité dans la mesure où la protection de la résidence principale est acquise de plein droit. C’est une petite révolution passée inaperçue mais très importante en pratique.

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