02
03 2015

  .  Par Nelly MULLER

Les micro-entreprises ne sont plus obligées de publier leurs comptes !

Les micro-entreprises ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics conformément à l’article L. 232-25 du Code de commerce, issu de l’ordonnance du 30 janvier 2014.

Cette option de confidentialité ne concernent que les entreprises ne dépassant pas, au titre du dernier exercice comptable clos, 2 des 3 seuils suivants :

  • total du bilan : 350.000 € ;
  • chiffre d’affaire net : 700.000 € ;
  • nombre moyen de salariés : 10.

Toutefois, ne sont pas concernées par cette option les établissements de crédit et les sociétés de financement, les entreprises d’assurance et de réassurance, les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participation et de valeurs mobilières (holding) et les sociétés cotées sur un marché règlementé.

L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration de confidentialité établie conformément à un modèle type attestant sur l’honneur l’exactitude des renseignements qu’elle fournit (R.123-111-1 du Code de commerce).

Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires et administratives et la Banque de France y ont accès.

Il incombe au greffier de faire mention de cette déclaration de confidentialité dans l’avis de dépôt des comptes annuels publié au Bodacc afin d’en informer les tiers.

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