05
02 2015

  .  Par Pascal LAURENT

Temps partiel : l’ordonnance de simplification sur la durée minimale de 24h/semaine est publiée

La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est désormais fixée à 24 heures par semaine. L’article 5 de la loi du 20/12/2014 a autorisé le gouvernement à simplifier et sécuriser par ordonnance la législation sur le travail à temps partiel. Cette ordonnance est intervenue, elle est d’application immédiate (soit à compter du 31 janvier 2015). Les mesures de simplification prévues par cette ordonnance sont les suivantes : la durée minimale de 24h/semaine ne s’applique pas aux contrats conclus pour une durée de 7 jours ou moins ; la durée minimale de 24h/semaine ne s’applique pas aux contrats à durée déterminée de remplacement. Un salarié embauché pour une durée moindre pourra donc être remplacé par un salarié embauché également sur une durée inférieure à 24h/semaine.

Les salariés qui ont obtenu un contrat de travail à temps partiel sur une base inférieure à 24h/semaine n’ont pas un droit d’accès à la durée minimale de 24h/semaine lorsqu’ils en auront la volonté. Ils bénéficieront simplement d’une priorité d’accès à un emploi disponible. A défaut d’emploi disponible, l’employeur peut refuser l’accès à la durée minimale de 24 heures aux salariés qui auront antérieurement fait le choix d’un contrat conclu sur la base d’une durée moindre.

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