Le nécessaire respect des délais de paiement : renforcement des pouvoirs de la DGCCRF

Le nécessaire respect des délais de paiement : renforcement des pouvoirs de la DGCCRF

La Loi Hamon du 17 mars 2014, dont le décret d’application est entré en vigueur le 30 septembre dernier, renforce les pouvoirs d’enquête et les moyens d’actions de la DGCCRF et le régime des sanctions qu’elle peut prononcer a été adapté.

Outre l’accent mis par cette loi sur l’information du consommateur, le législateur a, une fois encore, rappelé la nécessité pour les entreprises de respecter les délais de paiement impartis par la loi. Ces délais n’ont pas été revus mais la sanction de leur non-respect a été accentuée et sera plus facilement prononcée.

Pour mémoire, les délais de paiement ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Si rien n’a été prévu contractuellement, ils sont de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation.

Avant la Loi Hamon, outre la responsabilité contractuelle de l’auteur du non-respect des délais de paiement s’il cause un préjudice à son cocontractant, une amende pénale de 15.000 € était encourue. Or, cette amende pénale était rarement appliquée car cela impliquait des poursuites du procureur ou une saisine des juridictions pénales.

Désormais, celui qui ne respecte pas les délais de paiement encourt une amende administrative de 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale ! Cette amende administrative pourra être prononcée par la DGCCRF à l’issue d’une procédure très simple :

• l’auteur de la pratique sera informé de la sanction encourue par écrit ;
• il aura un délai de 60 jours à réception de cette notification pour faire valoir ses observations écrites. Il pourra se faire assister de son conseil ;
• passé ce délai, la DGCCRF pourra prononcer l’amende par une décision motivée ;
• la décision prononcée pourra être publiée.

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif.

La DGCCRF pourra également, et sans doute préalablement au procédé de cette amende administrative, enjoindre à tout professionnel auteur d’une infraction aux dispositions du Code de commerce relative aux pratiques commerciales, après une procédure contradictoire, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. En cas de non-respect, une amende administrative de 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale. Cette amende pourra se cumuler avec celle prévue spécifiquement pour non-respect des délais de paiement, dans la limite du maximum légal encouru, soit dans la limite de 375.000 € pour une personne morale.

Cette sanction du non-respect des délais de paiement sera désormais dissuasive et obligera, espérons-le, les plus récalcitrants à payer dans les délais.

Cela oblige aussi à être vigilant sur ses propres pratiques.