Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise (articles 19 et 20 de la Loi sur l’économie sociale et solidaire)

Née d’une louable intention : favoriser la reprise par les salariés pour empêcher la disparition de l’entreprise faute de repreneur, la Loi Hamon ne remplit pas son objectif et fait peser sur les cessions un risque de publicité prématurée et une insécurité juridique tenant au caractère redoutable de la sanction du défaut d’information : la nullité.

Les vives critiques suscitées par ce texte ont amené le gouvernement à missionner la députée Fanny DOMBRE-COSTE afin d’évaluer le dispositif. Le rapport DOMBRE-COSTE du 18 Mars 2015 ne s’oriente pas vers la suppression du dispositif, mais recommande des ajustements et notamment :

• remplacer la sanction de nullité par une amende proportionnelle au prix de vente ;

• assouplir les modalités de l’information ;

• recentrer le dispositif sur les « véritables » cessions externes ; • dispenser de procédure d’information les chefs d’entreprise qui procèderaient à une information périodique sur l’entreprise.