05
05 2015

  .  Par Céline FRUCHET

Adhésion conjointe par l’époux ou l’épouse au contrat d’assurance vie contracté antérieurement par son conjoint

N’emporte pas novation l’adhésion effectuée conjointement par une personne mariée au contrat d’assurance-vie contracté antérieurement par son conjoint. En conséquence, le conjoint souscripteur du contrat d’assurance-vie ne perd pas les avantages fiscaux dudit contrat souscrit antérieurement à son adhésion (C.Cass, 1ère civ., 19-03-2015 – Pourvoi n°13-28776).

Newsletter

Vous souhaitez recevoir notre newsletter

Avoconseil