Adhésion conjointe par l’époux ou l’épouse au contrat d’assurance vie contracté antérieurement par son conjoint

N’emporte pas novation l’adhésion effectuée conjointement par une personne mariée au contrat d’assurance-vie contracté antérieurement par son conjoint. En conséquence, le conjoint souscripteur du contrat d’assurance-vie ne perd pas les avantages fiscaux dudit contrat souscrit antérieurement à son adhésion (C.Cass, 1ère civ., 19-03-2015 – Pourvoi n°13-28776).